Ordonnance achat maison

Djamel75010 Messages postés 8 Statut Membre -  
Djamel75010 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
J ai reçu une ordannce du juge pour l achat d une maison,et je souheterai me rétracté sur l ordonnance on me stipule que j ai 15 jours pour me rétracté. Cette date commence au moment où j ai reçu le courrier en accusé de réception, ou a la date de l ordonnance. Est ce que le juge me renvoie un courrier pour me confirme ma retractation. Merci de vos réponses

2 réponses

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
     
    Bonsoir

    Un délai commence toujours le lendemain de la première présentation du recommandé
    1
    1. Djamel75010 Messages postés 8 Statut Membre
       
      Merci pour l information, savez vous si le juge m envoie un courrier pour confirmer ma retractation.
      Merci
      0
    2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
       
      non je ne sais pas
      0
  2. Djamel75010 Messages postés 8 Statut Membre
     
    Merci
    0

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