Ordonnance achat maison

Djamel75010 Messages postés 8 Statut Membre -  
Djamel75010 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
J ai reçu une ordannce du juge pour l achat d une maison,et je souheterai me rétracté sur l ordonnance on me stipule que j ai 15 jours pour me rétracté. Cette date commence au moment où j ai reçu le courrier en accusé de réception, ou a la date de l ordonnance. Est ce que le juge me renvoie un courrier pour me confirme ma retractation. Merci de vos réponses

2 réponses

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 878
 
Bonsoir

Un délai commence toujours le lendemain de la première présentation du recommandé
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Djamel75010 Messages postés 8 Statut Membre
 
Merci pour l information, savez vous si le juge m envoie un courrier pour confirmer ma retractation.
Merci
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 878
 
non je ne sais pas
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Djamel75010 Messages postés 8 Statut Membre
 
Merci
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