Lever un usufruit

Question

Bonjour a tous 
Je viens vers vous car je partage une habilitation familiale avec mon oncle pour mon grand-père.
A vrai dire je le chargé de 90% des démarches.
Et min but est de protéger mon grand père et lui faire faire un maximum d'économie pour payer son EPAD.
Voilà le dilemme.
Mon grand-père a fait une donation d'une maison a mon oncle (qui est donc nu-propriétaire) il y a une vingtaine d'année et en a garder l'usufruit pour utiliser uniquement le jardin.
Or depuis maintenant mon grand-pere a été déclaré Alzheimer, et est en EPAD.
Je souhaiterait qu'il renonce a cet usufruit puisque cela lui coûte de l'argent ( taxe foncière, poubelles , assurance, entretien ). Là où le bas blesse c'est que mon oncle ne veut pas et veut simplement attendre que mon grand-père décéde pour en avoir la peine propriété dans se soucier des importants coûts que cela représente.
Je précise que cette maison n'est pas habitée et encore moins habitable sans pas mal de travaux.
Que puis-je faire mis a part en référer au juge des tutelles , existe t'il des lois pour ce cas d'usufruit ?
Merci d'avance pour vos réponses

kasom · Answer

bonsoir

La renonciation à usufruit est assujettie au droit fixe des actes innomés, 125 € (CGI, art 680), plus les frais de notaire.

En règle générale, l'administration fiscale considère que l'abandon d'usufruit est une donation. Il faudrait donc payer des droits de donation.

Dans des situations exceptionnelles, cet abandon peut échapper à ces droits si l'administration considère que :

- Il n'y a pas d'intention libérale. La jurisprudence considère par exemple que si la cause déterminante de l'acte est le désir de se libérer du poids trop lourd de charges, la renonciation au droit d'usufruit n'exprime aucune intention libérale.

- Le nu-propriétaire n'entre pas en jouissance du bien du fait de la renonciation de l'usufruitier. Par exemple, il habitait déjà dans le bien.

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