Lever un usufruit

Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 27 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2019
- - Dernière réponse : Atouvatouva
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 27 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2019
- 28 nov. 2019 à 08:44
Bonjour a tous
Je viens vers vous car je partage une habilitation familiale avec mon oncle pour mon grand-père.
A vrai dire je le chargé de 90% des démarches.
Et min but est de protéger mon grand père et lui faire faire un maximum d'économie pour payer son EPAD.
Voilà le dilemme.
Mon grand-père a fait une donation d'une maison a mon oncle (qui est donc nu-propriétaire) il y a une vingtaine d'année et en a garder l'usufruit pour utiliser uniquement le jardin.
Or depuis maintenant mon grand-pere a été déclaré Alzheimer, et est en EPAD.
Je souhaiterait qu'il renonce a cet usufruit puisque cela lui coûte de l'argent ( taxe foncière, poubelles , assurance, entretien ). Là où le bas blesse c'est que mon oncle ne veut pas et veut simplement attendre que mon grand-père décéde pour en avoir la peine propriété dans se soucier des importants coûts que cela représente.
Je précise que cette maison n'est pas habitée et encore moins habitable sans pas mal de travaux.
Que puis-je faire mis a part en référer au juge des tutelles , existe t'il des lois pour ce cas d'usufruit ?
Merci d'avance pour vos réponses
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
27488
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 décembre 2019
5924
0
Merci
bonsoir

La renonciation à usufruit est assujettie au droit fixe des actes innomés, 125 € (CGI, art 680), plus les frais de notaire.

En règle générale, l'administration fiscale considère que l'abandon d'usufruit est une donation. Il faudrait donc payer des droits de donation.

Dans des situations exceptionnelles, cet abandon peut échapper à ces droits si l'administration considère que :

- Il n'y a pas d'intention libérale. La jurisprudence considère par exemple que si la cause déterminante de l'acte est le désir de se libérer du poids trop lourd de charges, la renonciation au droit d'usufruit n'exprime aucune intention libérale.

- Le nu-propriétaire n'entre pas en jouissance du bien du fait de la renonciation de l'usufruitier. Par exemple, il habitait déjà dans le bien.

Atouvatouva
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 27 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2019
-
Merci pour cette réponse .
Au delà du droit dans certaines circonstances telle que la mienne de lever un usufruit , la situation est plus complexe car le nu-propriétaire partage avec moi l'habilitation familiale mais celui-ci ne veut pas de cette maison et ne désire pas lever l'usufruit .... De telle sorte que mon grand-père est condamné a payer les frais d'entretien ainsi que les taxes foncière jusqu'a son décès et tout ceci en étant en ephad et ne jouissant en aucun cas de cette maison qui est inhabité qui s'abîme et se dégrade .
kasom
Messages postés
27488
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 décembre 2019
5924 -
vous n'habitez pas cette maison ou vous l'habitez ? ce n'est vraiment pas clair ......

vous avez les réponses, voyez le notaire qu'il vous explique comment faire ou reportez vous à l'article 680 du CGI ( vous l'avez cherché ? )
Atouvatouva
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 27 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2019
-
Non personne n'habite cette maison.
Je vais chercher l'article 680.
Merci.
Commenter la réponse de kasom
Dossier à la une