Préavis de logement
CarineB
-
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je rencontre un soucis avec mon bailleur social.
J'ai obtenu un logement social chez un autre bailleur après 6 mois de demande incessantes pour avoir un logement plus petit et mois cher chez mon bailleur actuel sans succés.
J'ai donc envoyé une lettre AR expliquant que mon préavis était réduit à 1 mois car je quittais mon logement social pour un autre logement social, lettre reçue le 13 novembre par mon bailleur. J'ai reçu un courrier de leur part disant que mon préavis courrait jusqu'au 13 février 2020, "sous réserve d'un justificatif, votre préavis peut être réduit à 1 mois." J'ai donc envoyé le 22 novembre ce justificatif (je ne l'avais pas au moment de l'envoi de ma LAR).
Lorsque j'ai appelé, il m'a été répondu que c'était à la date de réception du justificatif. Hors nullement mentionné dans leur réponse. On m'a répondu que 10 jours, ce n'était rien.... Hors 10 jours c'est un tiers du montant du loyer alors que je vais devoir payer un loyer complet pour décembre pour mon nouvel appartement... C'est beaucoup pour moi...
Ma question est donc la suivante: le préavis débute-t-il à la date d'envoi du courrier AR annonçant le départ du logement ou à la date de réception du justificatif?
Merci pour votre aide, je suis dans une situation financière très délicate déjà... si je pouvais éviter d'en rajouter...
Je rencontre un soucis avec mon bailleur social.
J'ai obtenu un logement social chez un autre bailleur après 6 mois de demande incessantes pour avoir un logement plus petit et mois cher chez mon bailleur actuel sans succés.
J'ai donc envoyé une lettre AR expliquant que mon préavis était réduit à 1 mois car je quittais mon logement social pour un autre logement social, lettre reçue le 13 novembre par mon bailleur. J'ai reçu un courrier de leur part disant que mon préavis courrait jusqu'au 13 février 2020, "sous réserve d'un justificatif, votre préavis peut être réduit à 1 mois." J'ai donc envoyé le 22 novembre ce justificatif (je ne l'avais pas au moment de l'envoi de ma LAR).
Lorsque j'ai appelé, il m'a été répondu que c'était à la date de réception du justificatif. Hors nullement mentionné dans leur réponse. On m'a répondu que 10 jours, ce n'était rien.... Hors 10 jours c'est un tiers du montant du loyer alors que je vais devoir payer un loyer complet pour décembre pour mon nouvel appartement... C'est beaucoup pour moi...
Ma question est donc la suivante: le préavis débute-t-il à la date d'envoi du courrier AR annonçant le départ du logement ou à la date de réception du justificatif?
Merci pour votre aide, je suis dans une situation financière très délicate déjà... si je pouvais éviter d'en rajouter...
A voir également:
- Préavis de logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modèle lettre annulation préavis logement - Guide
- Lettre de préavis logement - Accueil - Modèles de lettres de location
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
2 réponses
bonjour,
le justificatif du motif invoqué du préavis réduit à 1 mois DOIT être envoyé EN MÊME TEMPS que le le courrier de congé, à défaut le préavis reste de 3 MOIS.
Donc si le bailleur vous accorde un début de préavis à la date de réception du justificatif, alors que le congé a déjà été donné, vous êtes encore GAGNANTE... donc acceptez et remerciez qui vous voulez mais en silence que votre bailleur ne connaisse qu'une partie de la loi !!!
cdt.
le justificatif du motif invoqué du préavis réduit à 1 mois DOIT être envoyé EN MÊME TEMPS que le le courrier de congé, à défaut le préavis reste de 3 MOIS.
Donc si le bailleur vous accorde un début de préavis à la date de réception du justificatif, alors que le congé a déjà été donné, vous êtes encore GAGNANTE... donc acceptez et remerciez qui vous voulez mais en silence que votre bailleur ne connaisse qu'une partie de la loi !!!
cdt.
Bonjour
le justificatif étant obligatoire
si vous l'avez transmis le 22.11.2019, ils ont le droit de vous compter le préavis jusqu'au 22.12.2019
le justificatif étant obligatoire
si vous l'avez transmis le 22.11.2019, ils ont le droit de vous compter le préavis jusqu'au 22.12.2019
bonjour,
le bailleur serait même en droit de demander une nouvelle notification de congé accompagnée cette fois du justificatif (par courrier R+AR ou par remise en main propre ou par huissier), et le préavis démarrerait à la date de réception effective de cette 2° notification de congé.
C'est pour ça que je lui ai dit de s'estimer heureuse...
Cdt.
le bailleur serait même en droit de demander une nouvelle notification de congé accompagnée cette fois du justificatif (par courrier R+AR ou par remise en main propre ou par huissier), et le préavis démarrerait à la date de réception effective de cette 2° notification de congé.
C'est pour ça que je lui ai dit de s'estimer heureuse...
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...