Annulation bail location

Question

Bonjour, 
J'ai loué un studio meublé pour début décembre (début de contrat le 5), où j'avais signé le bail. Mais le bail a été annulé et refait car je ne pouvais finalement m'installer qu'à partir de mi-décembre, donc la date de l'état des lieux est fixée au 16 décembre. Je sais qu'il n'est pas possible de  faire de retour en arrière et de ne plus prendre le logement si le bail a été signé. Mais vu que dans ce cas il y a eu un nouveau bail de fait (que je n'ai pas encore signé cette fois) est-il possible d'annuler la location ? 

Merci beaucoup pour vos réponses

Valenchantée · Answer

Bonjour,

On n'annule pas et on ne "refait" pas un bail. Si c'est une agence qui fait ça, je ne la félicite pas.

De fait, même avec un deuxième bail, signé ou pas d'ailleurs, c'est le premier qui continue de courir. 

Cordialement,

djivi38 · Answer

bonjour,

si vous ne voulez plus de ce logement, c'est tout à fait votre droit, mais vous DEVEZ donner votre congé conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 sachant que seul le 1° contrat de location signé des parties est valable, ET que :
- si notification de congé reçue AVANT la date d'effet : le préavis ne démarrera qu'à la date d'effet du bail (le 05/12 pour vous);
- si notification de congé reçue APRÈS la date d'effet : le préavis démarrera le jour de la réception effective de la notification de congé.


cdt.

Annulation bail location

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters