Annulation bail location
capra53
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djivi38 Messages postés 64827 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64827 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai loué un studio meublé pour début décembre (début de contrat le 5), où j'avais signé le bail. Mais le bail a été annulé et refait car je ne pouvais finalement m'installer qu'à partir de mi-décembre, donc la date de l'état des lieux est fixée au 16 décembre. Je sais qu'il n'est pas possible de faire de retour en arrière et de ne plus prendre le logement si le bail a été signé. Mais vu que dans ce cas il y a eu un nouveau bail de fait (que je n'ai pas encore signé cette fois) est-il possible d'annuler la location ?
Merci beaucoup pour vos réponses
J'ai loué un studio meublé pour début décembre (début de contrat le 5), où j'avais signé le bail. Mais le bail a été annulé et refait car je ne pouvais finalement m'installer qu'à partir de mi-décembre, donc la date de l'état des lieux est fixée au 16 décembre. Je sais qu'il n'est pas possible de faire de retour en arrière et de ne plus prendre le logement si le bail a été signé. Mais vu que dans ce cas il y a eu un nouveau bail de fait (que je n'ai pas encore signé cette fois) est-il possible d'annuler la location ?
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2 réponses
Bonjour,
On n'annule pas et on ne "refait" pas un bail. Si c'est une agence qui fait ça, je ne la félicite pas.
De fait, même avec un deuxième bail, signé ou pas d'ailleurs, c'est le premier qui continue de courir.
Cordialement,
On n'annule pas et on ne "refait" pas un bail. Si c'est une agence qui fait ça, je ne la félicite pas.
De fait, même avec un deuxième bail, signé ou pas d'ailleurs, c'est le premier qui continue de courir.
Cordialement,
bonjour,
si vous ne voulez plus de ce logement, c'est tout à fait votre droit, mais vous DEVEZ donner votre congé conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 sachant que seul le 1° contrat de location signé des parties est valable, ET que :
- si notification de congé reçue AVANT la date d'effet : le préavis ne démarrera qu'à la date d'effet du bail (le 05/12 pour vous);
- si notification de congé reçue APRÈS la date d'effet : le préavis démarrera le jour de la réception effective de la notification de congé.
cdt.
si vous ne voulez plus de ce logement, c'est tout à fait votre droit, mais vous DEVEZ donner votre congé conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 sachant que seul le 1° contrat de location signé des parties est valable, ET que :
- si notification de congé reçue AVANT la date d'effet : le préavis ne démarrera qu'à la date d'effet du bail (le 05/12 pour vous);
- si notification de congé reçue APRÈS la date d'effet : le préavis démarrera le jour de la réception effective de la notification de congé.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En plus, vous le savez bien puisque vous le dites : "Je sais qu'il n'est pas possible de faire de retour en arrière" ... alors pourquoi posez-vous la question ?!