Vente terrain agricole
millos69
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Paris... -
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Bonjour,
En 2010, le frère aîné de mon père est décédé .Il avait en jouissance par acte notarié de terrains
appartenant à ses grands-parents maternelle.
N’ayant pas d'héritiers directs les terrains étaient en parts égales à ses 5 frères et soeurs.
Aujourd'hui un des terrains est en vente.L'acheteur a donné son accord le 11 octobre . Un compromis
avait été passé le 20 octobre 2018. Montant de la transaction : 11 107 euros
Mon père étant décédé en juillet sans succession auprès d'un notaire, l'étude chargée de la vente nous a imposé à ma soeur et moi héritières de mon père, l'ouverture d'une succession afin de recevoir sa part. Coût : 800 euros
Est-ce obligatoire ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Millos69 /Mireille MICHON
miremichon@gmail.com
En 2010, le frère aîné de mon père est décédé .Il avait en jouissance par acte notarié de terrains
appartenant à ses grands-parents maternelle.
N’ayant pas d'héritiers directs les terrains étaient en parts égales à ses 5 frères et soeurs.
Aujourd'hui un des terrains est en vente.L'acheteur a donné son accord le 11 octobre . Un compromis
avait été passé le 20 octobre 2018. Montant de la transaction : 11 107 euros
Mon père étant décédé en juillet sans succession auprès d'un notaire, l'étude chargée de la vente nous a imposé à ma soeur et moi héritières de mon père, l'ouverture d'une succession afin de recevoir sa part. Coût : 800 euros
Est-ce obligatoire ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Millos69 /Mireille MICHON
miremichon@gmail.com
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4 réponses
Bonjour
La succession de votre père doit obligatoirement être traitée, faute de quoi la vente du bien ne peut se faire car administrativement vous n'êtes pas propriétaire de ce bien.
La succession de votre père doit obligatoirement être traitée, faute de quoi la vente du bien ne peut se faire car administrativement vous n'êtes pas propriétaire de ce bien.
Bonjour Ulpien1
merci pour votre réponse.
Cela me rassure quant à la procédure faite par le notaire gérant ce dossier
J'ai consulté également la chambre des notaires, qui m'a répondu comme vous.
Je suis plus sereine.
Si dans l'avenir j'ai d'autres questions, je me permettrais de faire appel au site droits finances.
Bonne journée
Millos69
merci pour votre réponse.
Cela me rassure quant à la procédure faite par le notaire gérant ce dossier
J'ai consulté également la chambre des notaires, qui m'a répondu comme vous.
Je suis plus sereine.
Si dans l'avenir j'ai d'autres questions, je me permettrais de faire appel au site droits finances.
Bonne journée
Millos69
Bonjour,
Il faut les Titres de propriété à votre Nom (pour chacun) pour pouvoir vendre le Bien.
Cordialement.
Il faut les Titres de propriété à votre Nom (pour chacun) pour pouvoir vendre le Bien.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...