vente terrain agricole

Question

Bonjour, 
En 2010, le frère  aîné de mon père est décédé .Il avait en jouissance par acte notarié de terrains
appartenant à ses grands-parents maternelle.
N’ayant pas d'héritiers directs les terrains étaient en parts égales à ses 5 frères et soeurs.

Aujourd'hui un des terrains est en vente.L'acheteur a  donné son accord le 11 octobre . Un compromis
avait été passé le 20 octobre 2018. Montant de la transaction : 11 107 euros

Mon père étant décédé en juillet sans succession auprès d'un notaire, l'étude chargée de la vente nous a imposé à ma soeur et moi héritières de mon père, l'ouverture d'une succession afin de recevoir sa part. Coût : 800 euros
Est-ce obligatoire ? 
Merci d'avance pour votre réponse.
Millos69 /Mireille MICHON
miremichon@gmail.com

Ulpien1 · Answer

Bonjour
La succession de votre père doit obligatoirement être traitée, faute de quoi la vente du bien ne peut se faire car administrativement vous n'êtes pas propriétaire de ce bien.

millos69 · Answer

Bonjour Ulpien1

merci pour votre réponse.
Cela me rassure quant à la procédure faite par le notaire  gérant ce dossier
J'ai consulté également la chambre des notaires, qui m'a répondu comme vous.

Je suis plus sereine.
Si dans l'avenir j'ai d'autres questions, je me permettrais de  faire appel au site droits finances.
Bonne journée
Millos69

Paris... · Answer

Bonjour,

Il faut les Titres de propriété à votre Nom (pour chacun) pour pouvoir vendre le Bien.

Cordialement.

MILLOS9 · Answer

Bonjour
vous êtes hors sujet à ma demande.  Les terrains appartiennent en indivisions au 5 frères et soeurs de mon oncle décédé.

Vente terrain agricole

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