Vente terrain agricole

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- - Dernière réponse :  Paris... - 28 nov. 2019 à 21:09
Bonjour,
En 2010, le frère aîné de mon père est décédé .Il avait en jouissance par acte notarié de terrains
appartenant à ses grands-parents maternelle.
N’ayant pas d'héritiers directs les terrains étaient en parts égales à ses 5 frères et soeurs.

Aujourd'hui un des terrains est en vente.L'acheteur a donné son accord le 11 octobre . Un compromis
avait été passé le 20 octobre 2018. Montant de la transaction : 11 107 euros

Mon père étant décédé en juillet sans succession auprès d'un notaire, l'étude chargée de la vente nous a imposé à ma soeur et moi héritières de mon père, l'ouverture d'une succession afin de recevoir sa part. Coût : 800 euros
Est-ce obligatoire ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Millos69 /Mireille MICHON
miremichon@gmail.com
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4 réponses

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Merci
Bonjour
La succession de votre père doit obligatoirement être traitée, faute de quoi la vente du bien ne peut se faire car administrativement vous n'êtes pas propriétaire de ce bien.
Commenter la réponse de Ulpien1
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28 novembre 2019
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Bonjour Ulpien1

merci pour votre réponse.
Cela me rassure quant à la procédure faite par le notaire gérant ce dossier
J'ai consulté également la chambre des notaires, qui m'a répondu comme vous.

Je suis plus sereine.
Si dans l'avenir j'ai d'autres questions, je me permettrais de faire appel au site droits finances.
Bonne journée
Millos69
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Merci
Bonjour,

Il faut les Titres de propriété à votre Nom (pour chacun) pour pouvoir vendre le Bien.

Cordialement.
ce n'est pas <<... hors sujet à ma demande.>>

Ce que j'ai écris là << à votre nom (pour chacun)>> cela laisse entendre pour chacun des propriétaires Indivis vendeurs, il lui faut avoir ses Titres de propriété, après que la succession de votre Oncle a été enregistrée. Voir avec votre Notaire.
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Merci
Bonjour
vous êtes hors sujet à ma demande. Les terrains appartiennent en indivisions au 5 frères et soeurs de mon oncle décédé.
chacun des 5 frères et sœurs est à devenir propriétaire Indivis et recevra, une fois la Succession finie et enregistrée. Chacun sera en possession de ses Titres de propriété.
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