Puis-je être expulsée
titefemme10
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djivi38 Messages postés 64845 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64845 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma colocataire viens d'être contactée par l'agence immobilière par le biais de laquelle nous louons l'appartement dans lequel nous habitons. Ils viennent pour estimer le bien car apparemment l'actuel propriétaire va être mis sous tutelle et du coup l'appartement va certainement être mis en vente. Est-ce que nous pouvons être expulsées de cet appartement si celui-ci est vendu ? Dans quel délai ?
Cordialement
Titefemme10
Ma colocataire viens d'être contactée par l'agence immobilière par le biais de laquelle nous louons l'appartement dans lequel nous habitons. Ils viennent pour estimer le bien car apparemment l'actuel propriétaire va être mis sous tutelle et du coup l'appartement va certainement être mis en vente. Est-ce que nous pouvons être expulsées de cet appartement si celui-ci est vendu ? Dans quel délai ?
Cordialement
Titefemme10
1 réponse
bonjour,
le terme d'"expulsion" n'est pas le bon quand il y a congé du bailleur.
Voir le § X de mon topo ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
en résumé :
cdt.
le terme d'"expulsion" n'est pas le bon quand il y a congé du bailleur.
Voir le § X de mon topo ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
en résumé :
- "congé pour vente" fait et reçu conformément à la loi : les locataires devront quitter leur logement au + tard à la fin de leur bail.
- "congé pour vente" non reçu = "vente occupée" = le bail des locataires se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...