Puis-je être expulsée
titefemme10
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djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 27 nov. 2019 à 13:07
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djivi38
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27 nov. 2019 à 13:07
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bonjour,
le terme d'"expulsion" n'est pas le bon quand il y a congé du bailleur.
Voir le § X de mon topo ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
en résumé :
cdt.
le terme d'"expulsion" n'est pas le bon quand il y a congé du bailleur.
Voir le § X de mon topo ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
en résumé :
- "congé pour vente" fait et reçu conformément à la loi : les locataires devront quitter leur logement au + tard à la fin de leur bail.
- "congé pour vente" non reçu = "vente occupée" = le bail des locataires se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire.
cdt.