Avenant au bail pour ajout de clause IRL
Greg
-
27 nov. 2019 à 10:29
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 nov. 2019 à 16:05
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 27 nov. 2019 à 13:44
Modifié le 27 nov. 2019 à 13:44
bonjour,
"Puis-je faire une avenant pour y ajouter la clause d'indexation IRL ? "
Si vous voulez, mais comme le trimestre à choisir est, le plus souvent, le dernier connu connu à la date de signature du contrat de location, ça n'a pas trop d'importance du moment que la révision est mentionnée au bail.
"Sous quelle forme dois-je faire cette avenant (doc signé envoyé par mail, lettre AR) ? "
Si vous tenez vraiment à faire un avenant, sur papier libre et en autant d'exemplaires que de titulaires du contrat de location, datés et signés de toutes les parties et annexés à chaque contrat de location.
"A partir de quand puis-je appliquer une révision du loyer ? "
Une révision de loyer est annuelle par rapport donc à la date de signature du contrat.
Détails ici §IV - A :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
"Que se passe t'il si je n'ai pas de contre signature du locataire ?"
Rien. Vous faites votre révision conformément à la loi.
"Est ce que la non réponse fait office d'accord ? "
Si la révision est bien prévue au contrat de location, le titulaire du bail est d'office "d'accord" (mais il n'a pas à être d'accord ou pas !!) puisqu'il a signé le contrat de location... !
"J'avais surestimé les charges donc son loyer charges comprises ne changera pas."
« En cas de grandes variations entre le montant provisionné et le montant réellement dû [suite à la régularisation annuelle des provisions de charges], il est de bon usage de faire évoluer le montant de la provision afin d’éviter que d’aussi grands écarts se reproduisent. » : https://www.immobilier-danger.com/Regularisation-de-vos-charges-832.html
S’il s’avère que la régularisation annuelle montre que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur.
En revanche, s’il ressort de la régularisation annuelle que le locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
Au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire.
Lire aussi, attentivement, le § III - H de mon topo...
cdt.
"Puis-je faire une avenant pour y ajouter la clause d'indexation IRL ? "
Si vous voulez, mais comme le trimestre à choisir est, le plus souvent, le dernier connu connu à la date de signature du contrat de location, ça n'a pas trop d'importance du moment que la révision est mentionnée au bail.
"Sous quelle forme dois-je faire cette avenant (doc signé envoyé par mail, lettre AR) ? "
Si vous tenez vraiment à faire un avenant, sur papier libre et en autant d'exemplaires que de titulaires du contrat de location, datés et signés de toutes les parties et annexés à chaque contrat de location.
"A partir de quand puis-je appliquer une révision du loyer ? "
Une révision de loyer est annuelle par rapport donc à la date de signature du contrat.
Détails ici §IV - A :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
"Que se passe t'il si je n'ai pas de contre signature du locataire ?"
Rien. Vous faites votre révision conformément à la loi.
"Est ce que la non réponse fait office d'accord ? "
Si la révision est bien prévue au contrat de location, le titulaire du bail est d'office "d'accord" (mais il n'a pas à être d'accord ou pas !!) puisqu'il a signé le contrat de location... !
"J'avais surestimé les charges donc son loyer charges comprises ne changera pas."
« En cas de grandes variations entre le montant provisionné et le montant réellement dû [suite à la régularisation annuelle des provisions de charges], il est de bon usage de faire évoluer le montant de la provision afin d’éviter que d’aussi grands écarts se reproduisent. » : https://www.immobilier-danger.com/Regularisation-de-vos-charges-832.html
S’il s’avère que la régularisation annuelle montre que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur.
En revanche, s’il ressort de la régularisation annuelle que le locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
Au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire.
Lire aussi, attentivement, le § III - H de mon topo...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 nov. 2019 à 14:00
"du moment que la révision est mentionnée au bail."
Je pense que le Monsieur explique justement que non, la révision n'est pas prévue au bail !! C'est là la question...
Cdlt
Val
27 nov. 2019 à 14:06
Effectivement tout depend d'une clause que je n'ai pas inscrite. Je souhaite donc faire un avenant pour prise en compte.
Mes questions se posent donc toujours..
27 nov. 2019 à 14:10
Ce qui fait que votre locataire n'aura pas d'obligation (et aucun intérêt) d'accepter de signer cette clause.
27 nov. 2019 à 14:12
Mes excuses Greg. Vous avez toutefois la réponse dans mon topo :
"- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location. " ... et je rajoute : il serait bien étonnant qu'un titulaire de bail accepte un avenant au bail pour une révision de loyer !
cdt.
27 nov. 2019 à 15:20
C'est clair.