Heures modulation et refus augmentation d heures sur contrat

Question

Bonjour, merci de prendre le temps de me lire et de répondre par la suite à ma question .

Je travaille pour une enseigne de vêtements pour femmes depuis 3 ans , j'ai un contrat CDI de 30heures , depuis la semaine 24 (juin) ma responsable m'a passé en heures de modulation à savoir 4,3 donc je suis à 34,30 depuis le 21 juin , un poste à 35 heures s'est libéré cet été , j'ai fait un courrier écrit à ma responsable ainsi qu'aux ressouces humaines pour pourvoir à ce 35heures , ce qui a été refusé par ma responsable  , à ce jour elle continue à me faire des plannings de 34,30 au lieu de 30 heures et je n' ai toujours pas récupérer mes heures je suis actuellement à 45heures de modulation .
Ma question : a t'elle le droit de me refuser le 35 heures à savoir qu'elle me met toujours à 34,30 ....?????
Merci de me répondre car je suis perdu , je pense qu'elle me fait de l'harcelement émotionnel... .
Bonne journée aux lecteurs

Thordendall · Accepted Answer

Alors dans votre convention j'ai retenu une chose:

b) Lorsque, pendant une période de 10 semaines consécutives, l'horaire moyen réellement effectué par le salarié a dépassé d'au moins 2 heures la durée hebdomadaire prévue au contrat, celui-ci est modifié, sous réserve du respect d'un préavis de 7 jours, en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué.

Cette modification est constatée par un avenant au contrat.

Cette disposition n'est pas applicable :

- en cas d'opposition du salarié concerné ;

- lorsque le dépassement d'horaire résulte d'un motif pour lequel l'employeur aurait pu recourir à une embauche sous contrat à durée déterminée, dès lors que le salarié a été avisé par écrit du caractère ponctuel de ce dépassement et l'a accepté par avenant à son contrat (1).

Donc il faut savoir ce qui est mentionné dans votre contrat de base, et si vous avez signé un avenant au contrat de travail pour justifier de la modulation, ou bien signé un document qui atteste du caractère ponctuel du dépassement.

Pouvez vous nous indiquer ce qu'il y a dans votre contrat, sans mentionner votre nom ni la société ni de lieu quelconque.
Et si vous avez signé un avenant ou un document relatif à la modulation, quel était son contenu?

Cordialement

Thordendall · Answer

Bonjour,

Bien sur qu'elle a le droit de vous refuser le poste. Rien ne l'oblige à vous le donner, sinon vous n'auriez pas eu besoin de postuler!

Le compteur de modulation est soumis à une période définie à l'issue de laquelle les heures en positif doivent être soldées en jours de récupération. Si ces heures ne sont pas prise à l'issue de la période (souvent de mai à avril) les heures sont majorées et passent sur un compteur de repos compensateur. Ces heures peuvent toujours êtres prise sous forme de jours de repos compensateur. Si le contrat de travail est rompu, les heures doivent être payées dans le solde de tout compte.
C'est l'employeur qui décide la prise des repos.

Cette solution est plus avantageuse pour votre employeur car cela lui permet de vous payer sur la base de 30h. Lorsque vous prenez vos heures de récup, souvent en période creuse votre employeur peut ainsi vous remplacer par un petit contrat, et ainsi, faire des économies.

Vous accorder le 35h lui coûterait plus cher, car vous feriez 35h toute l'année. En vous gardant à 30h modulable, votre employeur doit s'y retrouver financièrement.

Il s'agit de vérifier dans votre contrat si la modulation est prévue. Si elle y est mentionnée, vous ne pouvez pas vous y opposer car vous avez signé le contrat.

De quelle convention collective dépendez vous? Il faut vérifier ce qui y est mentionné.


Cordialement

Damien · Answer

Bonjour Thordentall,

Avant tout merci pour votre réponse,  je dépend de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987.

Cordialement.

Damien · Answer

Bonsoir Thordendall,

Sur mon contrat de travail , il y a bien stipulé que je peux passer en modulation 34.3 par forte période effectivement , mais mise à part les soldes de cet été et la rentrée des classes , il y a pas eu de hausse activité dans mon secteur . Je n'ai signé aucuns documents pour ces 23 semaines en modulation. 

Avec mes remerciements

Any--Ly · Answer

vous ne pouvez pas avoir des heures de modulation si votre contrat ou avenant ne le prévoit pas.

Heures modulation et refus augmentation d heures sur contrat

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