Banque demande apres cloture succession
Résolu
Bonjour,
suite a la succession de ma grand mere et a la cloture de son compte.la banque s est reveillee en contactant par mail mon notaire afin de lui signifier des dettes suite a des paiements apres sa mort.
Ils viennent aujourd hui meme de m envoyer enfin un courrier en accuse de reception 25 nov 2019
N y a t il pas de delais de prescriptions et a partir de quand court il?
Que puis je faire?
Merci
suite a la succession de ma grand mere et a la cloture de son compte.la banque s est reveillee en contactant par mail mon notaire afin de lui signifier des dettes suite a des paiements apres sa mort.
Ils viennent aujourd hui meme de m envoyer enfin un courrier en accuse de reception 25 nov 2019
N y a t il pas de delais de prescriptions et a partir de quand court il?
Que puis je faire?
Merci
3 réponses
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Bonjour
Que puis-je faire? Payer si elles ne sont pas prescrites. Il n(y a pas un délai pour les dettes, mais des délais. -
Je ne comprends pas bien ce que vous sous entendez.
Ai je un recourt pour ne pas payer ces dettes de banque qui ont été signalées après la cloture de la succéssuon? -
Bonjour
Je ne sous-entends rien du tout. Ou bien ces dettes ne sont pas prescrites et dans ce cas il ne vous reste plus qu'à payer en tant qu'héritier de votre grand-mère.Ou bien il y a prescription et dans ce cas vous ne donnez pas suite.
Ce n'est pas parce que la succession est close que la prescription est acquise.Il n'y a pire sourd que celui qui ne veut pas entendre....-
C est bien pour cela que je cherche a connaitre les differents delais de prescription, voir post du début.
Il n y a pire sourd etc....
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