Légataire sur testament d’un défunt hors famille
Ascrt274
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GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Début juillet ma marraine décède. Fin septembre j’apprends que le testament retenu par le notaire me fait légataire de son véhicule. 1 mois plus tard la compagne de son fils unique me demande si je peux venir voir la voiture. J’apprends par la même occasion qu’elle utilise le véhicule pour ses études trajets personnels et professionnels (je pensais que le véhicule était jusque là garer dans le parking de la résidence de ma marraine la cessation n’ayant pas encore été effectué chez le notaire).
A-t-elle le droit d’utiliser le véhicule alors que j’en suis la légataire officielle?
Si non, qu’elle procédure dois-je effectué?
A-t-elle le droit d’utiliser le véhicule alors que j’en suis la légataire officielle?
Si non, qu’elle procédure dois-je effectué?
3 réponses
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Si vous êtes seule légataire du véhicule et que les formalités successorales sont achevées. vous demandez les clés à l'utilisateur, éventuellement par courrier avec AR. Vous faites immatriculer le véhicule à votre nom et vous l'assurez.
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Bonjour
Vous devrez aussi verser 60% de droits de succession. -
"A-t-elle le droit d’utiliser le véhicule alors que j’en suis la légataire officielle?
Si non, qu’elle procédure dois-je effectué?"
Bonjour,
Ça ne vaut peut-être pas la peine d'en faire une histoire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...