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Héritage et donation partage non équitable

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 - 26 nov. 2019 à 21:07
Donation-Succession Posez votre question Signaler
Bonjour,
Je reviens de chez mon notaire qui me dit que l'on ne peux revenir sur une donation partage !
et pourtant en regardant sur internet je voit qu'il existe "L'action en complément de partage", c'est très urgent car la signature doit ce faire vendredi et d'avance un grand merci a celui qui peux me conseiller.

Je vous explique la situation :

Donation-partage faite par nos parents de leur vivant en Octobre 2004 pour leurs 6 enfants.
Patrimoine : Total masse à partager 304 898 euros soit 50 816 par enfant selon estimation du notaire.
Tous les biens sont dans une station balnéaire en Bretagne.
Villa vue sur mer de tous les étages (4 niveaux de 80 m2 + sous-sol ) et 2000 m2 de terrain partagée en 3 lots.
1 Maison à détruire sur 411 m2 en bord de route très passante. (1 lot)
1 Maison avec lourds travaux sur 383 m2 en bord de route très passante. (1 lot)
1 Maison à détruire sur 691 m2 dans le bourg. (1 lot)

Au vu de notre éducation, il ne pouvait y avoir le moindre soupçon d’une éventuelle inégalité de la valeur des lots, de plus qu’un notaire intervenait et intégrait des soultes pour équilibrer les lots. Pour certains d’entre nous nos choix se sont appuyés sur des valeurs pratiques et affectives du lot.

Lot 1 (Thierry)
Maison en bord de route sur 411 m2 de terrain (maison à détruire).
Estimation du notaire 42.686 euros (Soulte positive 8 130 euros)
Lot 2 (Loïc)
Maison 1 pièce sur 691 m2 centre bourg(maison à détruire).
Estimation du notaire 18.294 euros (Soulte positive 32 522 euros)
Lot 3 (Éric)
Maison en bord de route sur 383 m2 de terrain (rénovation lourde, servitude du terrain 18m du centre de la route.
Estimation du notaire 45.735 euros (Soulte positive 5 081 euros)
Lot 4 (Yonnel)
2 Niveaux de la villa vue sur mer + ½ sous-sol + 457 m2 de terrain
Estimation du notaire 76.224 euros (Soulte négative 25 407 euros)
Lot 5 (Laurence)
1000 m2 de terrain à construire
Estimation du notaire 45.735 euros (Soulte positive 5.081 euros)
Lot 6 (Gilles)
2 Niveaux de la villa vue sur mer + ½ sous-sol + 457 m2 de terrain
Estimation du notaire 76.224 euros (Soulte négative 25 407 euros)



Mon point de vue 
Patrimoine sous-estimé excessivement déséquilibrant totalement l’équitabilité de la donation-partage, les soultes n’ont plus aucun sens.
Valeurs réelles en 2004 :
Villa vue sur mer de tous les étages (4 niveaux de 80 m2 + sous-sol ) et 2000 m2 de terrain partagée en 3 lots. 1 200 000 euros
1 Maison à détruire sur 411 m2 en bord de route très passante. (1 lot) 150 000 euros
1 Maison avec lourds travaux sur 383 m2 en bord de route très passante. (1 lot) 150 000 euros
1 Maison à détruire sur 691 m2 dans le bourg. (1 lot) 250 000 euros
Patrimoine : Total masse à partager 1 750 000 euros et non pas 304 898 euros soit 291 666 et non pas 50 816 par enfant selon estimation du notaire :

Pendant ce temps :
Notre mère est décédée le 26 février 2012, nous avons perdu 1 de mes frères Loïc l’année dernière suivit de notre père le 24 décembre 2019 qui était malade depuis le départ de maman.
Mes parents étaient très heurtés par ces faits, ils voulaient corriger mais ne pouvaient plus revenir sur leur donation. Mon père a fait une AVC et a perdu la tête, ma mère voulait rééquilibrer les lots avec la réserve mais a subi une intervention qui lui a été fatale, elle l’a demandé à mon frère et ma sœur avant de partir, c’est la seule chose qu’elle a pu nous communiquer suite à son opération.



La donation-partage aurait dû être :
Lot 1 (Thierry séparé 3 enfants)
Maison en bord de route sur 411 m2 de terrain (maison à détruire, servitude du terrain 18m du centre de la route.
Estimation du notaire 42.686 euros (Soulte positive 8 130 euros)
Mon estimation 150 000 euros (Soulte positive 141 666 euros) = - 133 536
Lot 2 (Loïc séparé 4 enfants)
Maison 1 pièce sur 691 m2 centre bourg. (maison à détruire).
Estimation du notaire 18.294 euros (Soulte positive 32 522 euros)
Mon estimation 250 000 euros (Soulte positive 41 666 euros) = - 9144
Lot 3 (Éric marié 1 enfant)
Maison en bord de route sur 383 m2 de terrain (rénovation lourde, servitude du terrain 18m du centre de la route.
Estimation du notaire 45.735 euros (Soulte positive 5 081 euros)
Mon estimation 150 000 euros (Soulte positive 141 666 euros) = - 136 585
Lot 4 (Yonnel marié 2 enfants)
2 Niveaux de la villa + ½ sous-sol + 457 m2 de terrain
Estimation du notaire 76.224 euros (Soulte négative 25 407 euros)
Mon estimation 400 000 euros (Soulte négative 108 334 euros) = + 82 927
Lot 5 (Laurence mariée 2 enfants)
1000 m2 de terrain à construire
Estimation du notaire 45.735 euros (Soulte positive 5.081 euros)
Mon estimation 400 000 euros (Soulte négative 108 334 euros) = + 113 415
Lot 6 (Gilles marié 1 enfant)
2 Niveaux de la villa + ½ sous-sol + 457 m2 de terrain
Estimation du notaire 76.224 euros (Soulte négative 25 407 euros)
Mon estimation 400 000 euros (Soulte négative 108 334 euros) = + 82 927
A ce jour :
Il reste la maison qui était à mon grand père qui sera vendue dans 4 jours le 29 Novembre pour 740 000 euros
Un terrain situé entre la maison d’Éric et la mienne (actuellement vendue) d’une surface de 384 m2 que ma mère avait souhaité conserver pour être aux côtés de ses enfants, elle avait obtenu un permis de construire mais est malheureusement décédée juste avant le début des travaux. Nous avons donc dû stopper le projet.
Nous apprenons il y a un mois que ce terrain a été récemment classé non constructible, c’était défendable mais mon frère Éric a proposé de racheter ce terrain qui jouxte sa maison un petit prix (15 000 euros) ce qui nous évitait des frais de succession et juridiques. J’ai accepté bien sûr sa proposition du fait qu’il a été lésé lors de la donation et qu’il ne devrait même pas devoir le payer.
Mes frères et ma sœur veulent que l’on se partage ces 15 000 euros !
En conclusion :
Laurence : + 113 415 + 2500 = + 115 915
Yonnel : + 82 927 + 2500 = + 85 427
Gilles : + 82 927 + 2500 = + 85 427
Loïc : - 9 144 + 2500 = - 6664
Éric : - 136 585 + terrain de 384 m2 (140 000 si constructible et défendu disons 120 000 – 15 000 s’il distribue les 15 000 euros) = - 29 585
Thierry : - 136 585 + 2500 = - 133 185
Convocation Vendredi chez le notaire de mon frère
Je vous confirme le rendez-vous fixé à l’étude le vendredi 29 novembre prochain à 9 heures pour la signature des actes nécessaires au règlement de la succession de Monsieur Jacques puis à 10 heures pour la vente de la maison et à 11 heures pour l’acte de licitation au profit de Monsieur Éric.

J’ai 3 enfants dois-je accepter cela ?????
Thierry

Merci ... Merci ... Merci a celui ou celle qui peux m'aider, me conseiller ...
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Merci
Beaucoup trop long. Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne signez pas. Et en cas de désaccord, portez l'affaire devant la justice.

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Merci de votre réponse
Effectivement c'est long.
Pour synthétiser on a eu une donation partage en 2004 complètement inégale à plus de 300% !
Puis-je prétendre à une "action en complément de partage" aujourd’hui ? mais nous devons faire la succession vendredi !
Merci
Thierry
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Merci
Bonsoir
Juridiquement le fait que la donation-partage soit inégale n'a aucune importance. Il faut simplement savoir si dans ,cette succession vous obtenez votre part de réserve.
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thierrry35800
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Non justement, j'aurais ma part de réserve du mème montant que les autres ! alors que lors de la donation-partage en 2004 ils ont eut 3 fois plus que moi, à cause d'un notaire qui a fait n'importe quoi ... ( ce n'était pas voulu, ma mère voulait rééquilibrer avec la réserve mais est décédée avant mon père par accident, elle a demandé à équilibrer la succession mais mes frères ne veulent pas en entendre parler.
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