Taxe ordures ménagères. Échéance pour locataire ??
Maemaya
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25 nov. 2019 à 15:46
djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 25 nov. 2019 à 20:30
djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 25 nov. 2019 à 20:30
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2 réponses
Utilisateur anonyme
25 nov. 2019 à 16:20
25 nov. 2019 à 16:20
Bonjour,
1/ cessez d'autoriser le prélèvement, sinon (la preuve) c'est open bar !
2/ vos provisions pour charge doivent être régularisées annuellement, y compris la TEOM
3/ la taxe 2018 aurait dû être demandée en 2018 : vous n'avez pas eu de régularisation depuis quand ?
1/ cessez d'autoriser le prélèvement, sinon (la preuve) c'est open bar !
2/ vos provisions pour charge doivent être régularisées annuellement, y compris la TEOM
3/ la taxe 2018 aurait dû être demandée en 2018 : vous n'avez pas eu de régularisation depuis quand ?
djivi38
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25 nov. 2019 à 20:30
25 nov. 2019 à 20:30
bonjour,
même quand les charges sont "au réel" (donc provisionnées mensuellement et régularisées 1 fois/an), le bailleur/agence peut parfaitement réclamer le paiement de la TEOM en une seule fois et peut réclamer sur 3 ans en arrière, mais dans tous les cas :
- sur justificatif,
- au prorata du temps d'occupation
- et sans les frais de gestion/rôle.
Pour les détails voir mon topo ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
même quand les charges sont "au réel" (donc provisionnées mensuellement et régularisées 1 fois/an), le bailleur/agence peut parfaitement réclamer le paiement de la TEOM en une seule fois et peut réclamer sur 3 ans en arrière, mais dans tous les cas :
- sur justificatif,
- au prorata du temps d'occupation
- et sans les frais de gestion/rôle.
Pour les détails voir mon topo ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
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