Mise en Peril : succession en cours

Sansclue Messages postés 2 Date d'inscription lundi 25 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2019 - 25 nov. 2019 à 15:13
Sansclue Messages postés 2 Date d'inscription lundi 25 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2019 - 25 nov. 2019 à 22:06
Bonjour,

J'ai reçu une lettre du Tribunal et de la Mairie, m'informant que je suis propriétaire d'une maison qui a été mis en peril. La maison en question fait partie d'une heritage dont la succession dure depuis plus de 15 ans. Nous sommes deux héritiers. Je n'ai pas accepté l'heritage. Qu'elle est la procedure a suivre pour faire que l'arrêt soit corrigé et que ce ne soit pas a mon nom, puisque je ne suis pas propriétaire, n'ayant pas accepté la succession?
A-t-il la Mairie le droit de me nommer propriétaire d'une bien que je n'ai pas accepté la succession ?
Merci d'avance.

1 réponse

Utilisateur anonyme
25 nov. 2019 à 16:26
Bonjour,
Je n'ai pas accepté l'heritage.

mais vous ne l'avez pas refusé !
Donc soit vous refusez cette succession, soit vous vous arrangez avec les autres héritiers pour faire les travaux ou pour vendre.
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Sansclue Messages postés 2 Date d'inscription lundi 25 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2019
25 nov. 2019 à 22:06
Merci.
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