Mise en Peril : succession en cours
Sansclue
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Bonjour,
J'ai reçu une lettre du Tribunal et de la Mairie, m'informant que je suis propriétaire d'une maison qui a été mis en peril. La maison en question fait partie d'une heritage dont la succession dure depuis plus de 15 ans. Nous sommes deux héritiers. Je n'ai pas accepté l'heritage. Qu'elle est la procedure a suivre pour faire que l'arrêt soit corrigé et que ce ne soit pas a mon nom, puisque je ne suis pas propriétaire, n'ayant pas accepté la succession?
A-t-il la Mairie le droit de me nommer propriétaire d'une bien que je n'ai pas accepté la succession ?
Merci d'avance.
J'ai reçu une lettre du Tribunal et de la Mairie, m'informant que je suis propriétaire d'une maison qui a été mis en peril. La maison en question fait partie d'une heritage dont la succession dure depuis plus de 15 ans. Nous sommes deux héritiers. Je n'ai pas accepté l'heritage. Qu'elle est la procedure a suivre pour faire que l'arrêt soit corrigé et que ce ne soit pas a mon nom, puisque je ne suis pas propriétaire, n'ayant pas accepté la succession?
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