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5 réponses
Bonjour
Peu importe l'annonce qui n'est pas contractuelle, que mentionne le document du notaire que vous avez signé ?
Peu importe l'annonce qui n'est pas contractuelle, que mentionne le document du notaire que vous avez signé ?
Bonjour,
Pour les maisons il n'y a pas obligation de certifier la superficie; Si vous aviez des doutes lors de la visite, vous pouviez demander un métrage.
Pour les maisons il n'y a pas obligation de certifier la superficie; Si vous aviez des doutes lors de la visite, vous pouviez demander un métrage.
Pour une maison il n'y a pas de garantie de la surface, sauf si vous avez eu un diagnostic loi Carrez ?
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Bonjour,
Si on vous a vendu une maison de 225 m² et qu'elle en fait finalement 167, vous devriez pouvoir faire un recours et obtenir gain de cause.
Dans le cas des mesures loi Carrez, il y a une procédure qui fait que si vous vous apercevez moins d'un an après la vente qu'il y a une différence de plus de 5%, vous pouvez obtenir un dédommagement assez simplement.
Dans votre cas, il n'y a pas de mesure loi Carrez, et la vente date de plus d'un an, donc il vous faudra explorer une autre voie, et ce serait certainement moins simple.
Vous devriez tout de même pouvoir prétendre à un dédommagement car il y a manifestement une faute (volontaire ou non) du vendeur et du notaire qui vous ont indiqué 225 m², et il y a manifestement un préjudice qui en découle car votre bien est beaucoup plus petit que ce que vous pensiez, et a donc moins de valeur.
Si on vous a vendu une maison de 225 m² et qu'elle en fait finalement 167, vous devriez pouvoir faire un recours et obtenir gain de cause.
Dans le cas des mesures loi Carrez, il y a une procédure qui fait que si vous vous apercevez moins d'un an après la vente qu'il y a une différence de plus de 5%, vous pouvez obtenir un dédommagement assez simplement.
Dans votre cas, il n'y a pas de mesure loi Carrez, et la vente date de plus d'un an, donc il vous faudra explorer une autre voie, et ce serait certainement moins simple.
Vous devriez tout de même pouvoir prétendre à un dédommagement car il y a manifestement une faute (volontaire ou non) du vendeur et du notaire qui vous ont indiqué 225 m², et il y a manifestement un préjudice qui en découle car votre bien est beaucoup plus petit que ce que vous pensiez, et a donc moins de valeur.
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