Demande d'information - location chez soi
Résolu
Nosfay
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'héberge actuellement un ami en recherche d'emploi et j'aimerais lui faire un contrat de location pour qu'il puisse accéder aux APL.
Je suis propriétaire du logement, c'est une maison de 67m², et la chambre qu'il occupe est de 11m².
Il a l’accès et l'usage complet du logement sans restriction. (salon, sanitaires, cuisine, internet, etc...)
J'ai vu qu'il y avait un plafond à respecter pour être exonéré d’impôt de 138 €/m2 par an, mais est-ce que cela correspond uniquement à la chambre ou au logement complet ou à la moitié?
Quel type de bail dois je lui faire? Location meublée ?
Je n'ai jamais fait de location, et je me perds un peu dans mes recherches!
Merci :)
J'héberge actuellement un ami en recherche d'emploi et j'aimerais lui faire un contrat de location pour qu'il puisse accéder aux APL.
Je suis propriétaire du logement, c'est une maison de 67m², et la chambre qu'il occupe est de 11m².
Il a l’accès et l'usage complet du logement sans restriction. (salon, sanitaires, cuisine, internet, etc...)
J'ai vu qu'il y avait un plafond à respecter pour être exonéré d’impôt de 138 €/m2 par an, mais est-ce que cela correspond uniquement à la chambre ou au logement complet ou à la moitié?
Quel type de bail dois je lui faire? Location meublée ?
Je n'ai jamais fait de location, et je me perds un peu dans mes recherches!
Merci :)
A voir également:
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- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
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- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Notice d'information locataire pdf - Guide
2 réponses
Bonjour,
Ce que vous proposez s'appelle "location de chambre chez l'habitant". C'est un meublé régi par la loi du 6 juillet 1989.
Le loyer maximum indiqué concerne la location (donc la chambre et l'accès aux pièces communes et annexes, le cas échéant).
Cordialement,
Ce que vous proposez s'appelle "location de chambre chez l'habitant". C'est un meublé régi par la loi du 6 juillet 1989.
Le loyer maximum indiqué concerne la location (donc la chambre et l'accès aux pièces communes et annexes, le cas échéant).
Cordialement,
D'accord, donc ça ferait un loyer de 126.5€ max pour être exhonoré, sachant qu'on part sur un loyer de 300€ + charges...!
Donc je passerais sur un régime d'imposition "micro-bic" de ce que j'ai compris, avec un abatement de 50% mais j'ai du mal à savoir au final combien je paierais d'impot . Pourriez vous m'indiquer comment le calculer svp ?
Merci !
Donc je passerais sur un régime d'imposition "micro-bic" de ce que j'ai compris, avec un abatement de 50% mais j'ai du mal à savoir au final combien je paierais d'impot . Pourriez vous m'indiquer comment le calculer svp ?
Merci !
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