Etat des lieux de sortie électronique non remis
Résolu
A voir également:
- Etat des lieux de sortie électronique non remis
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Lettre permission de sortie bracelet électronique - Forum Justice
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
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Valenchantée
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Modifié le 25 nov. 2019 à 12:42
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Bonjour,
Peu importe que l'agence qui a fait l'ELDS ait l'EDLE. C'est celui qui chiffre les réparations qui a besoin des deux. Et j'imagine que l'agence 1 a adressé l'EDLE à l'agence 2. Bref. Ce n'est pas important.
Ce qui est IMPORTANT, c'est que vous récupériez votre exemplaire d'EDLS signé par les deux parties. Réclamez le par lettre recommandée AR immédiatement.
Sans cet EDLS, vous ne pouvez rien faire valoir et nous ne pouvons pas non plus vous donner la suite à donner. Il faut que l'on sache ce qui figure sur cet EDLS.
(au passage, on ne dit, ni n'écrit, "faite avoir" mais "fait avoir" car suivi d'un verbe à l'infinitif, le verbe "faire" reste invariable ... tout le monde fait la faute !)
Cdlt
Peu importe que l'agence qui a fait l'ELDS ait l'EDLE. C'est celui qui chiffre les réparations qui a besoin des deux. Et j'imagine que l'agence 1 a adressé l'EDLE à l'agence 2. Bref. Ce n'est pas important.
Ce qui est IMPORTANT, c'est que vous récupériez votre exemplaire d'EDLS signé par les deux parties. Réclamez le par lettre recommandée AR immédiatement.
Sans cet EDLS, vous ne pouvez rien faire valoir et nous ne pouvons pas non plus vous donner la suite à donner. Il faut que l'on sache ce qui figure sur cet EDLS.
(au passage, on ne dit, ni n'écrit, "faite avoir" mais "fait avoir" car suivi d'un verbe à l'infinitif, le verbe "faire" reste invariable ... tout le monde fait la faute !)
Cdlt
djivi38
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25 nov. 2019 à 13:42
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bonjour,
appuyez-vous dans votre réclamation sur l'art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 :
<< (... ) qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il [l'EDL] doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature. >>
cdt.
appuyez-vous dans votre réclamation sur l'art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 :
<< (... ) qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il [l'EDL] doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature. >>
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Boitedecopain
25 nov. 2019 à 21:13
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et pour les détails sur la restitution d'un DG voir mon topo ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
boitedecopain
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djivi38
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26 nov. 2019 à 00:39
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Merci c'est très détaillé je vais le garder sous le coude????
djivi38
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boitedecopain
26 nov. 2019 à 00:41
26 nov. 2019 à 00:41
Je l'ai "pondu" pour ça ! :-))
Bonjour,
Voilà j'ai réussi à obtenir 1 état des lieux de sortie par mail. Il y a quelques différences par rapport à l'entrée, les voici :
Cuisine : sortie : mitigeur état d usage commentaire tartre coché à nettoyer alors qu'en entrée mitigeur état moyen commentaire robinet non fixé qui bouge
Séjour : sortie : ventilation grille haute état d usage commentaire poussiéreuse coché à nettoyer alors qu en entrée c est seulement noté ventilation fixe.
SDB : sortie : cuvette état d usage commentaire tartre coché à nettoyer alors qu en entrée c est noté cuvette état moyen plomberie et cuvette entartrées
Concernant la réfection des mûrs et plafonds, je n ai pas fait 1 seul trou ni peinture ni tapisserie je n avais pas mis de déco, les différences ne sont pas vraiment des différences c est la manière d interpréter état moyen en entrée et état d usage en sortie avec les commentaires identiques : traces de peinture, projetés, mûrs fissurés. Bref les commentaires sont les même mais quelle est donc la différence entre état moyen à l entrée qui devient état d usage en sortie nécessitant 1 refection des mûrs et plafonds d où l entièreté du dépôt de garantie conservée.
Biensûr j avais bien nettoyé au vinaigre les traces de tartre d eau les robinets brillaient, mais a priori c est noté à nettoyer. Même 1 simple nettoyage ne coûte pas 470€ qui est le montant total du dépôt de garantie.
Etant donné que les mûrs et plafonds sont commentés dans les même termes donc dans le même état pourquoi faut il tout refaire à mes frais ? Tout repose sur l interprétation du terme état d usage qui permet ici de faire des travaux par rapport à l état moyen d entrée.
Je pense que c est fichu pour moi parce que l interprétation de ces termes est relative chacun y entends ce qu il veut.
Merci de vos avis....????????
Cdt
Voilà j'ai réussi à obtenir 1 état des lieux de sortie par mail. Il y a quelques différences par rapport à l'entrée, les voici :
Cuisine : sortie : mitigeur état d usage commentaire tartre coché à nettoyer alors qu'en entrée mitigeur état moyen commentaire robinet non fixé qui bouge
Séjour : sortie : ventilation grille haute état d usage commentaire poussiéreuse coché à nettoyer alors qu en entrée c est seulement noté ventilation fixe.
SDB : sortie : cuvette état d usage commentaire tartre coché à nettoyer alors qu en entrée c est noté cuvette état moyen plomberie et cuvette entartrées
Concernant la réfection des mûrs et plafonds, je n ai pas fait 1 seul trou ni peinture ni tapisserie je n avais pas mis de déco, les différences ne sont pas vraiment des différences c est la manière d interpréter état moyen en entrée et état d usage en sortie avec les commentaires identiques : traces de peinture, projetés, mûrs fissurés. Bref les commentaires sont les même mais quelle est donc la différence entre état moyen à l entrée qui devient état d usage en sortie nécessitant 1 refection des mûrs et plafonds d où l entièreté du dépôt de garantie conservée.
Biensûr j avais bien nettoyé au vinaigre les traces de tartre d eau les robinets brillaient, mais a priori c est noté à nettoyer. Même 1 simple nettoyage ne coûte pas 470€ qui est le montant total du dépôt de garantie.
Etant donné que les mûrs et plafonds sont commentés dans les même termes donc dans le même état pourquoi faut il tout refaire à mes frais ? Tout repose sur l interprétation du terme état d usage qui permet ici de faire des travaux par rapport à l état moyen d entrée.
Je pense que c est fichu pour moi parce que l interprétation de ces termes est relative chacun y entends ce qu il veut.
Merci de vos avis....????????
Cdt
Valenchantée
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28 nov. 2019 à 16:28
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C'est normal que cela soit "en état d'usage" : un logement, ça s'use au fur et à mesure des occupations. Ce n'est pas ça qui impose une réfection ou même des réparations. Pour qu'il y ait réparations, il faut qu'il y ait détérioration !
A la limite, ils peuvent vous faire payer ce qui est coché "à nettoyer" mais effectivement, il n'y en a pas pour 400 euros ... ni même pour 100 euros ... une vingtaine d'euros, c'est déjà cher payé !
A la limite, ils peuvent vous faire payer ce qui est coché "à nettoyer" mais effectivement, il n'y en a pas pour 400 euros ... ni même pour 100 euros ... une vingtaine d'euros, c'est déjà cher payé !
djivi38
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28 nov. 2019 à 16:50
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Non, c'est pas fichu... mail il va peut-être falloir vous battre...
Un EDL est fait pour CONSTATER l'état d'un logement à un moment précis, PAS pour y mentionner les réparations à faire...
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
"Cuisine : sortie : mitigeur état d usage " et "cuvette WC état d usage"= pas de retenue.
S'il n'y avait de cocher QUE la mention "tartre", votre bailleur serait en droit de vous retenir le détartrage, mais malheureusement pour elle, elle a écrit "État d'usage" !
"séjour ventilation grille haute : état d usage" : idem.
S'il n'y avait de cocher QUE la mention "poussière", votre bailleur serait en droit de vous retenir le dépoussiérage, mais malheureusement pour elle, elle a écrit "État d'usage" !
"murs et plafonds état d'usage" : idem...
=> Attendre la fin du délai légal de restitution du DG (en l'occurrence, 1 mois après le rendu des clés : vous ne devez rien réclamer avant), puis envoyer un courrier R+AR à votre bailleur/agence de << mise en demeure de restitution de l'intégralité de votre DG, soit la somme de 470 €, sous 8 jours à réception, en citant le décret ci-dessus. >>
Et vous pouvez conclure par : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
cdt.
Un EDL est fait pour CONSTATER l'état d'un logement à un moment précis, PAS pour y mentionner les réparations à faire...
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
"Cuisine : sortie : mitigeur état d usage " et "cuvette WC état d usage"= pas de retenue.
S'il n'y avait de cocher QUE la mention "tartre", votre bailleur serait en droit de vous retenir le détartrage, mais malheureusement pour elle, elle a écrit "État d'usage" !
"séjour ventilation grille haute : état d usage" : idem.
S'il n'y avait de cocher QUE la mention "poussière", votre bailleur serait en droit de vous retenir le dépoussiérage, mais malheureusement pour elle, elle a écrit "État d'usage" !
"murs et plafonds état d'usage" : idem...
=> Attendre la fin du délai légal de restitution du DG (en l'occurrence, 1 mois après le rendu des clés : vous ne devez rien réclamer avant), puis envoyer un courrier R+AR à votre bailleur/agence de << mise en demeure de restitution de l'intégralité de votre DG, soit la somme de 470 €, sous 8 jours à réception, en citant le décret ci-dessus. >>
Et vous pouvez conclure par : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
cdt.
boitedecopain
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Valenchantée
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28 nov. 2019 à 17:17
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Merci je vais patienter le délai de restitution pour réclamer. En tous les cas merci de votre aide.
boitedecopain
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djivi38
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28 nov. 2019 à 17:19
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Merci beaucoup à vous je vais faire cela. En tous les cas merci de votre aide????
djivi38
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boitedecopain
28 nov. 2019 à 17:30
28 nov. 2019 à 17:30
avec plaisir !
Bonjour,
Après avoir reçu le solde de tous comptes mentionnant 300 euros de régulation de charges de 300 euros j ai demandé le détail de ces charges justifiant cette somme parce qu il est juste écrit le montant on ne sait pas à quoi cela correspond si c est l ascenseur (bien que j habitais au rdc), l entretien ou autre. Bref j ai payé 25 euros par mois de provision et on me demande encore 300 euros je trouve cela très cher tout de même. J ai donc demandé en recommandé le justificatif. L agence doit avoir le justificatif le détail des charges pour facturer ce montant autrement elle aurait retenue que 20 % du dépôt de garantie pour régulariser. Bref vu comme l agence se permet de faire ce qu elle veut je n espère pas vraiment de retour de leur part, ils vont surement faire trainer disant qu ils n ont pas encore la clôture du compte par le syndic... Je ne passerais plus par cette agence je n ai eu que des problèmes avec eux.
Après avoir reçu le solde de tous comptes mentionnant 300 euros de régulation de charges de 300 euros j ai demandé le détail de ces charges justifiant cette somme parce qu il est juste écrit le montant on ne sait pas à quoi cela correspond si c est l ascenseur (bien que j habitais au rdc), l entretien ou autre. Bref j ai payé 25 euros par mois de provision et on me demande encore 300 euros je trouve cela très cher tout de même. J ai donc demandé en recommandé le justificatif. L agence doit avoir le justificatif le détail des charges pour facturer ce montant autrement elle aurait retenue que 20 % du dépôt de garantie pour régulariser. Bref vu comme l agence se permet de faire ce qu elle veut je n espère pas vraiment de retour de leur part, ils vont surement faire trainer disant qu ils n ont pas encore la clôture du compte par le syndic... Je ne passerais plus par cette agence je n ai eu que des problèmes avec eux.
25 nov. 2019 à 13:49
Merci je vais envoyer aujourd'hui le courrier. Je reviens dire si j ai 1 réponse. Merci de votre aide