Etat des lieux de sortie électronique non remis [Résolu]

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 boitedecopain -
Bonjour,

Voilà merci à qui me donnera son avis sur la question. J'ai quitté mon logement en location. Le préavis de 1 mois pour zone tendue effectué j'ai eu le rendez vous pour l'état des lieux de sortie le dernier jour du préavis. L'agence qui gère le bien pour le compte du propriétaire a mandaté une société spécialisée dans les états des lieux de sortie. L'état de sortie était sur une tablette alors que celui d'entrée fait par l'agent immobilier sur papier. J'ai apporté l'état des lieux d'entrée papier le jour de la sortie afin de comparer avec la personne mandatée. Seulement la personne mandaté a rempli sa tablette pris des photos et n'a pas tenu compte de mon état des lieux entrée papier. Il m'a dit : "la comparaison est faite après, vous recevrez un chiffrage par rapport à cela".
Bref je ne savais pas, je pensais que l'état des lieux de sortie était une comparaison le jour J de celui d'entrée et c'est pour cela que je l'ai apporté avec moi ; la personne avec sa tablette ne l'avait pas évidement.
Le problème c'est que une fois signé, j'ai daté et horodaté avec ma signature : le 20/11/19 à 11H05 sous réserve de bonne réception immédiate, mais rebondissement après cela, la personne mandatée m'a dit qu'elle me l'envoyait par mail dès l'après midi du rendez vous. J'ai demandé le document tout de suite, la personne m'a dit que c'est impossible immédiatement, il faut comparer à l'entrée avant de me l'envoyer. J'ai l'impression de m'être faite avoir car une fois reçu l'après midi, j'ai reçu également le fameux chiffrage des dégradations locatives qui indiquent des réparations qui n'ont pas été mentionnés lors de l'état des lieux de sortie. On me retiens tout mon dépôt de garantie 470 € alors que l'état était bon et nettoyé surtout en comparaison de quand j'ai pris la location qui a durée 11 mois.
J'ai appelé, pour demander des informations à cette société spécialisée sur leur chiffrage ; ceux ci répondent qu'ils n'ont pas à me renseigner et de voir l'agence immobilière qui gère le bien et lorsque je contacte l'agence immobilière elle me dit qu'elle ne peut rien car c'est la société spécialisée qui a fait l'état de sortie et les chiffrages donnés par cette société avaient valeur de devis / factures.
C'est mon premier appartement et j'ai l'impression que je me suis faite avoir car je sens que tout ceci n'est pas honnête. L'agence immobilière mandate une société spécialisée de sa connaissance évidemment que cette société est parti pris et lorsque vous demandez alors les justificatifs tel un devis on vous répond c'est le chiffrage qui compte uniquement et on ne vous rend rien de votre dépôt de garantie. Que dire d'autre qu'entre ma signature horodatée et la réception de l'état des lieux de sortie, la comparaison avec l'entrée s'est faite dans mon dos dans les bureaux de cette société spécialisée qui a pu écrire ce qu'elle voulait.
Qu'en pensez vous ? Etant donnée comment cela s'est passé et que l'agence souhaite garder tout mon dépôt de garantie, ais je un recours pour le récupérer ou bien est-ce que c'est fichu complètement ?
merci
cordialement

4 réponses

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Bonjour,

Peu importe que l'agence qui a fait l'ELDS ait l'EDLE. C'est celui qui chiffre les réparations qui a besoin des deux. Et j'imagine que l'agence 1 a adressé l'EDLE à l'agence 2. Bref. Ce n'est pas important.

Ce qui est IMPORTANT, c'est que vous récupériez votre exemplaire d'EDLS signé par les deux parties. Réclamez le par lettre recommandée AR immédiatement.

Sans cet EDLS, vous ne pouvez rien faire valoir et nous ne pouvons pas non plus vous donner la suite à donner. Il faut que l'on sache ce qui figure sur cet EDLS.

(au passage, on ne dit, ni n'écrit, "faite avoir" mais "fait avoir" car suivi d'un verbe à l'infinitif, le verbe "faire" reste invariable ... tout le monde fait la faute !)

Cdlt

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !

Bonjour,
Merci je vais envoyer aujourd'hui le courrier. Je reviens dire si j ai 1 réponse. Merci de votre aide
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bonjour,

appuyez-vous dans votre réclamation sur l'art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 :

<< (... ) qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il [l'EDL] doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature. >>

cdt.

Bonjour,
Merci je vais tout de suite faire le courrier recommandé je reviens ici pour vous dire ce que ça donne.
Merci de votre aide
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9 372 > Boitedecopain
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Merci c'est très détaillé je vais le garder sous le coude????
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9 372 > boitedecopain
Je l'ai "pondu" pour ça ! :-))

Bonjour,

Voilà j'ai réussi à obtenir 1 état des lieux de sortie par mail. Il y a quelques différences par rapport à l'entrée, les voici :

Cuisine : sortie : mitigeur état d usage commentaire tartre coché à nettoyer alors qu'en entrée mitigeur état moyen commentaire robinet non fixé qui bouge

Séjour : sortie : ventilation grille haute état d usage commentaire poussiéreuse coché à nettoyer alors qu en entrée c est seulement noté ventilation fixe.

SDB : sortie : cuvette état d usage commentaire tartre coché à nettoyer alors qu en entrée c est noté cuvette état moyen plomberie et cuvette entartrées

Concernant la réfection des mûrs et plafonds, je n ai pas fait 1 seul trou ni peinture ni tapisserie je n avais pas mis de déco, les différences ne sont pas vraiment des différences c est la manière d interpréter état moyen en entrée et état d usage en sortie avec les commentaires identiques : traces de peinture, projetés, mûrs fissurés. Bref les commentaires sont les même mais quelle est donc la différence entre état moyen à l entrée qui devient état d usage en sortie nécessitant 1 refection des mûrs et plafonds d où l entièreté du dépôt de garantie conservée.

Biensûr j avais bien nettoyé au vinaigre les traces de tartre d eau les robinets brillaient, mais a priori c est noté à nettoyer. Même 1 simple nettoyage ne coûte pas 470€ qui est le montant total du dépôt de garantie.
Etant donné que les mûrs et plafonds sont commentés dans les même termes donc dans le même état pourquoi faut il tout refaire à mes frais ? Tout repose sur l interprétation du terme état d usage qui permet ici de faire des travaux par rapport à l état moyen d entrée.
Je pense que c est fichu pour moi parce que l interprétation de ces termes est relative chacun y entends ce qu il veut.
Merci de vos avis....????????
Cdt
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18 octobre 2020

Bonjour,

J'ai du nouveau, je viens de voir que j'ai reçu un virement de 50€ de l'agence immobilière. L'objet du virement est solde de tout compte. Cependant sur les 470€ versés en dépôt de garantie et ces 50€ que je récupère ici, je ne sais pas ce qu'ils ont fabriqués parce que je n'ai reçu aucun courrier ni mail de justification de cette somme virée sur mon compte sans prévenir. Je pense que ces 50 euros correspondent au trop perçu de loyer que je n'ai pas payé au prorata mais en intégralité. En gros l'agence a fait comme elle a dit elle a gardé tout le dépôt de garantie. Je suis écœuré de ces pratiques.
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18 octobre 2020
9 372 > boitedecopain
Toute somme demandée EN SUS du loyer DOIT être justifiée par devis ou facture : un "chiffrage" ne suffit pas !
Réclamez les justificatifs des retenues faites, sous 8 jours à réception, par une mise en demeure en courrier R+AR et finissez par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
Relisez mon topo, il vous donne la marche à suivre...

cdt.
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Bonjour,
Merci je vais demander cela, c est fou ce que l agence se permet de faire. Elle fait ce qu elle veut. Il faut toujours réclamer sinon elle fait rien vous donne aucun papier...
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Non, ce n'est pas ambigu : être en état d'usage et être sale (donc nécessitant un nettoyage), ce n'est pas la même chose. Un lino, par exemple, peut parfaitement être en état d'usage et propre.

Par contre, le chiffrage du nettoyage ne peut pas être fixé par l'agence, il faut un devis ou une facture qui ne laisse apparaître que ce qui est censé être nettoyé selon l'EDL, rien de plus.

Merci à vous pour votre aide. Je vais me rapprocher d une aide juridique parce ce que l agence avance le chiffrage comme normal à la place de devis et le chiffrage est effectivement pas précis du tout, nettoyage mais pas de précision sur quesqu on nettoie.

Bonjour,

Après avoir reçu le solde de tous comptes mentionnant 300 euros de régulation de charges de 300 euros j ai demandé le détail de ces charges justifiant cette somme parce qu il est juste écrit le montant on ne sait pas à quoi cela correspond si c est l ascenseur (bien que j habitais au rdc), l entretien ou autre. Bref j ai payé 25 euros par mois de provision et on me demande encore 300 euros je trouve cela très cher tout de même. J ai donc demandé en recommandé le justificatif. L agence doit avoir le justificatif le détail des charges pour facturer ce montant autrement elle aurait retenue que 20 % du dépôt de garantie pour régulariser. Bref vu comme l agence se permet de faire ce qu elle veut je n espère pas vraiment de retour de leur part, ils vont surement faire trainer disant qu ils n ont pas encore la clôture du compte par le syndic... Je ne passerais plus par cette agence je n ai eu que des problèmes avec eux.
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