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Succession 10 ans

Nini - 24 nov. 2019 à 18:02
BmV Messages postés 91497 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 décembre 2024 - 26 nov. 2019 à 11:42
Bonjour,
J’ai droit à la succession de mes parents depuis près de 10 ans, je n’ai pas voulu signer car par rapport à mes frères et sœurs, je dois payer une somme (que je trouve exagéré...). Combien de temps a-t-on pour signer? ( je pense n’être pas loin de la date butoir).
Merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1
24 nov. 2019 à 18:05
Bonjour
Donner un peu plus de détails si vous voulez une réponse.
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Nini_9474 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 24 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2019
26 nov. 2019 à 11:38
Mes parents sont morts (mon père le 28 novembre 2009 et ma mère le 4 janvier 2010), compte-tenu des nouvelles lois, j’aimerais savoir jusqu’à quelle date ai-je pour signer le projet de partage? Merci.
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Réponse 2 / 2
BmV Messages postés 91497 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 décembre 2024 18 518
26 nov. 2019 à 11:42
Et votre notaire, qui, lui, connaît le dossier dans tous les détails, il en dit quoi ?

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