Succession 10 ans

Nini -  
BmV Messages postés 98512 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J’ai droit à la succession de mes parents depuis près de 10 ans, je n’ai pas voulu signer car par rapport à mes frères et sœurs, je dois payer une somme (que je trouve exagéré...). Combien de temps a-t-on pour signer? ( je pense n’être pas loin de la date butoir).
Merci.
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2 réponses

Ulpien1
 
Bonjour
Donner un peu plus de détails si vous voulez une réponse.
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Nini_9474 Messages postés 2 Statut Membre
 
Mes parents sont morts (mon père le 28 novembre 2009 et ma mère le 4 janvier 2010), compte-tenu des nouvelles lois, j’aimerais savoir jusqu’à quelle date ai-je pour signer le projet de partage? Merci.
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BmV Messages postés 98512 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 196
 
Et votre notaire, qui, lui, connaît le dossier dans tous les détails, il en dit quoi ?

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