Donation apres 80 ans
RAPHA49
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Après le décès de ma mère en janvier 2015, mon père m'a fait une donation en mars 2015 de 40 000 € actée par notaire, il avait donc 86 ans.
A ce jour il a 90 ans et veut procéder a une nouvelle donation de 40 000 €. On pense faire une déclaration de don manuel avec le formulaire 2735-SD. Pouvez vous me confirmer que cela est exonéré de droits eu égard a l’abattement de 100 000 € (+31165€) tous le 15 ans. Merci pour vos explications.
Après le décès de ma mère en janvier 2015, mon père m'a fait une donation en mars 2015 de 40 000 € actée par notaire, il avait donc 86 ans.
A ce jour il a 90 ans et veut procéder a une nouvelle donation de 40 000 €. On pense faire une déclaration de don manuel avec le formulaire 2735-SD. Pouvez vous me confirmer que cela est exonéré de droits eu égard a l’abattement de 100 000 € (+31165€) tous le 15 ans. Merci pour vos explications.
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1 réponse
On pense faire une déclaration de don manuel avec le formulaire 2735-SD.
Ce sera à vous seule de déposer cette déclaration (3735-don manuel art 757). Votre père n'a aucune formalité à effectuer.
Pouvez vous me confirmer que cela est exonéré de droits eu égard a l’abattement de 100 000 € (+31165€) tous le 15 ans.
Oui, votre solde d'abattement utilisable est de : 100 000 - 40 000 = 60 000 €.
Par contre, vous ne remplissez pas les conditions pour les dons de somme d'argent art 790G (31 865 €).
Ce sera à vous seule de déposer cette déclaration (3735-don manuel art 757). Votre père n'a aucune formalité à effectuer.
Pouvez vous me confirmer que cela est exonéré de droits eu égard a l’abattement de 100 000 € (+31165€) tous le 15 ans.
Oui, votre solde d'abattement utilisable est de : 100 000 - 40 000 = 60 000 €.
Par contre, vous ne remplissez pas les conditions pour les dons de somme d'argent art 790G (31 865 €).
La législation juridique et financière évolue en permanence...