Donation apres 80 ans
RAPHA49
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24 nov. 2019 à 18:51
Gayomi Messages postés 19141 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 24 nov. 2019 à 19:32
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Gayomi
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24 nov. 2019 à 19:32
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On pense faire une déclaration de don manuel avec le formulaire 2735-SD.
Ce sera à vous seule de déposer cette déclaration (3735-don manuel art 757). Votre père n'a aucune formalité à effectuer.
Pouvez vous me confirmer que cela est exonéré de droits eu égard a l’abattement de 100 000 € (+31165€) tous le 15 ans.
Oui, votre solde d'abattement utilisable est de : 100 000 - 40 000 = 60 000 €.
Par contre, vous ne remplissez pas les conditions pour les dons de somme d'argent art 790G (31 865 €).
Ce sera à vous seule de déposer cette déclaration (3735-don manuel art 757). Votre père n'a aucune formalité à effectuer.
Pouvez vous me confirmer que cela est exonéré de droits eu égard a l’abattement de 100 000 € (+31165€) tous le 15 ans.
Oui, votre solde d'abattement utilisable est de : 100 000 - 40 000 = 60 000 €.
Par contre, vous ne remplissez pas les conditions pour les dons de somme d'argent art 790G (31 865 €).