J'achète une partie commune Le CREP effectué par le syndic n'est pas aux normes

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27 novembre 2019
- - Dernière réponse : Ravel42
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27 novembre 2019
- 27 nov. 2019 à 15:49
Bonjour, Suite à l'accord en AG, j'achète le WC commun de mon étage, j'ai demandé au Syndic de Copropriété de me fournir les diagnostics techniques règlementaires. A la lecture de ces derniers, je constate que le relevé concernant la présence de plomb dans les revêtements est hors normes. Je demande donc par mail (à 2 reprises) au syndic de faire engager des travaux de réfections pour mise aux normes, ceci à la charge de la copropriété et effectués avant signature de l'acte de vente chez le notaire. Je n'obtiens pas de réponse. Dois-je envoyer une mise en demeure en LRAR et si oui, sur quel texte de loi puis-je me référer.? Vous remerciant par avance pour vos réponses,
Cordialement
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2 réponses

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14 décembre 2019
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Merci
Bonjour,

 Je demande donc par mail (à 2 reprises) au syndic de faire engager des travaux de réfections pour mise aux normes, ceci à la charge de la copropriété et effectués avant signature de l'acte de vente chez le notaire.

Le syndic ne fera rien sans passer par une AG surtout qu'il n'y a aucune obligation de vendre après traitement, ce n'est qu'un diagnostic, et il n'y pas de caractère d'urgence....

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1142

Et il est tout à fait possible que l'AG refuse ces travaux et vous ne pourrez en aucune façon forcer à faire, sauf éventuellement au delà d'une certaine teneur 1mg/cm2.. et si l'AG en décidait les travaux, elle pourrait aussi annuler la résolution de vente...
Ravel42
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27 novembre 2019
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Bonjour, et merci pour votre réponse. Je relève sur le constat de risque d'exposition au Plomb que celui-ci mentionne la présence contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction. . La partie "basse" du mur des WC plâtre et peinture auraient 5,9mg/cm2 au lieu de 1mg avec l'indication "État d'Usage" microfissures "Classement UD "2" Je suis novice en la matière donc merci pour vos éclaircissements. et l'éventuel suivi à donner
Cordialement
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Merci
Bonjour,

Le syndic n'a aucune obligation de faire réaliser des travaux de suppression des peintures au plomb. Il a uniquement l'obligation de vous informer de leur présence le cas échéant, ce qu'il a fait au travers du diagnostic.

Ces peintures sont par ailleurs extrêmement courantes dans les immeubles anciens, et s'il y en a dans le WC de votre pallier, il y en a très probablement chez vous aussi.

Cela ne représente de danger que lorsque la peinture se dégrade franchement, qu'elle tombe au sol et peut ainsi être ingérée par des enfants en bas âge. Hormis cela, il n'y a pas de danger pour vous à avoir de la peinture au plomb dans une pièce où vous vivez.
Ravel42
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27 novembre 2019
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Bonjour et merci pour votre réponse
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