Validité des résolutions votées avec la mauvaise majorité
Alo_Manu83
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rambouillet41 Messages postés 10184 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10184 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une assemblée compte moins de 501 voix présentes et représentées.
496/1000,par exemple.Des résolutions exigeant la présence mini de 501 voix sont soumise au vote.
Exemple contrat de syndic, ou CS, ou encore autre.Ces résolutions recueillent par exemple 354/1000,soit plus que le 1/3 soit 334 voix.
Ces résolutions sont déclarées votées aux conditions de l'art.25-1.
c'est un cas réel ,le contrat est déclaré acquis pour 3 ans.
Est-ce que tout ce qui a été fait, dit ,dépensé,etc ,est valable?Que peut-on faire?
ce contrat contrat court jusqu'au 30 juin 2020.Il s'agit d'un Foncia xxx.
Une assemblée compte moins de 501 voix présentes et représentées.
496/1000,par exemple.Des résolutions exigeant la présence mini de 501 voix sont soumise au vote.
Exemple contrat de syndic, ou CS, ou encore autre.Ces résolutions recueillent par exemple 354/1000,soit plus que le 1/3 soit 334 voix.
Ces résolutions sont déclarées votées aux conditions de l'art.25-1.
c'est un cas réel ,le contrat est déclaré acquis pour 3 ans.
Est-ce que tout ce qui a été fait, dit ,dépensé,etc ,est valable?Que peut-on faire?
ce contrat contrat court jusqu'au 30 juin 2020.Il s'agit d'un Foncia xxx.
A voir également:
- Validité des résolutions votées avec la mauvaise majorité
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3 réponses
bonsoir
je pose ma question
je la conclue par un merci ou autre formule de politesse à l'attention des bénévoles qui répondent ...
manque de temps ou de place certainement...
je pose ma question
je la conclue par un merci ou autre formule de politesse à l'attention des bénévoles qui répondent ...
manque de temps ou de place certainement...
Bonjour,
Si vous êtes opposant ou absent non représenté vous pouvez demander d'annuler ce vote.
C'est dans les 2 mois du PV, au TGI et avec avocat obligatoire.
Mais là vous aurez probablement tort car ce vote est valide (selon les calculs indiqués)
Relisez l'article 25-1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028807648/2019-11-23/
L'an prochain, présentez vous au CS et faites voter le contrat du syndic pour 1 seule année.
Si vous êtes opposant ou absent non représenté vous pouvez demander d'annuler ce vote.
C'est dans les 2 mois du PV, au TGI et avec avocat obligatoire.
Mais là vous aurez probablement tort car ce vote est valide (selon les calculs indiqués)
Relisez l'article 25-1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028807648/2019-11-23/
L'an prochain, présentez vous au CS et faites voter le contrat du syndic pour 1 seule année.
Bonjour,
Où est le problème ?...
Aucun texte ne fixe un minimum de "présence" !!!
votre résolution est tout à fait valable, ne vous épuisez pas à chercher à l'anomalie .... bien sur à la condition que le PV mette en évidence qu'il y a bien eu 2 tours de vote (majorité 25 et après majorité 25-1).
Où est le problème ?...
.Des résolutions exigeant la présence mini de 501 voix sont soumise au vote.
Aucun texte ne fixe un minimum de "présence" !!!
votre résolution est tout à fait valable, ne vous épuisez pas à chercher à l'anomalie .... bien sur à la condition que le PV mette en évidence qu'il y a bien eu 2 tours de vote (majorité 25 et après majorité 25-1).
La législation juridique et financière évolue en permanence...