Représentation ou propre chef
Résolu
Bernard
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Bernard -
Bernard -
Bonjour,
Suite au décès de notre tante (Fr), nous aimerions avoir des précisions par rapport aux droits de succession qui seront appliqués aux héritiers.
Notre tante (Fr) est décédée fin septembre et avait trois sœurs (Flo/Mir/Est), toutes décédées.
Parmi les quatre sœurs, seule notre mère (Flo) a eu des enfants, trois au total et tous vivants.
Notre tante (Fr) a établi un testament désignant comme héritiers ses trois neveux (JL/B/M).
Pouvons-nous venir en représentation de notre mère (Flo) décédée avec l'application de droits à hauteur de 45% ou bien devons-nous agir selon la règle du "propre chef", avec une taxation à 55%?
Fr. (décédée le 28/09/19): pas d'enfant
- Flo. (décédée): 3 enfants (JL/B/M)
- Mir. (décédée): pas d'enfant
- Est. (décédée): pas d'enfant
Merci pour votre réponse, jusqu'à présent nous n'avons pas pu avoir d'avis bien tranché, y compris de la part du notaire et du service des impôts
Cordialement
Suite au décès de notre tante (Fr), nous aimerions avoir des précisions par rapport aux droits de succession qui seront appliqués aux héritiers.
Notre tante (Fr) est décédée fin septembre et avait trois sœurs (Flo/Mir/Est), toutes décédées.
Parmi les quatre sœurs, seule notre mère (Flo) a eu des enfants, trois au total et tous vivants.
Notre tante (Fr) a établi un testament désignant comme héritiers ses trois neveux (JL/B/M).
Pouvons-nous venir en représentation de notre mère (Flo) décédée avec l'application de droits à hauteur de 45% ou bien devons-nous agir selon la règle du "propre chef", avec une taxation à 55%?
Fr. (décédée le 28/09/19): pas d'enfant
- Flo. (décédée): 3 enfants (JL/B/M)
- Mir. (décédée): pas d'enfant
- Est. (décédée): pas d'enfant
Merci pour votre réponse, jusqu'à présent nous n'avons pas pu avoir d'avis bien tranché, y compris de la part du notaire et du service des impôts
Cordialement
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3 réponses
Notre tante (Fr) a établi un testament désignant comme héritiers ses trois neveux (JL/B/M).
Les légataires ne peuvent venir à la succession que de leur propre chef. Un testament exclut toute représentation.
Fr. (décédée le 28/09/19): pas d'enfant
- Flo. (décédée): 3 enfants (JL/B/M)
- Mir. (décédée): pas d'enfant
- Est. (décédée): pas d'enfant
Même en l'absence de testament, la succession aurait été dévolue aux 3 neveux. Ceux-ci étant tous les enfants d'une seule sœur (une seule branche), il n'y a pas de représentation. Ils sont héritiers de leur propre chef.
La représentation permet à des membres de la famille d'hériter alors qu'ils auraient été écartés de la succession par des membres de la famille d'un degré plus proche. Ce qui n'est pas le cas ici.
jusqu'à présent nous n'avons pas pu avoir d'avis bien tranché, y compris de la part du notaire et du service des impôts
Impossible à croire tellement votre situation est le b-a ba de la représentation ou non.
Les légataires ne peuvent venir à la succession que de leur propre chef. Un testament exclut toute représentation.
Fr. (décédée le 28/09/19): pas d'enfant
- Flo. (décédée): 3 enfants (JL/B/M)
- Mir. (décédée): pas d'enfant
- Est. (décédée): pas d'enfant
Même en l'absence de testament, la succession aurait été dévolue aux 3 neveux. Ceux-ci étant tous les enfants d'une seule sœur (une seule branche), il n'y a pas de représentation. Ils sont héritiers de leur propre chef.
La représentation permet à des membres de la famille d'hériter alors qu'ils auraient été écartés de la succession par des membres de la famille d'un degré plus proche. Ce qui n'est pas le cas ici.
jusqu'à présent nous n'avons pas pu avoir d'avis bien tranché, y compris de la part du notaire et du service des impôts
Impossible à croire tellement votre situation est le b-a ba de la représentation ou non.
Bonjour
Même s'il n'y avait pas de testament vous auriez été soumis au taux de 55% car la représentation exige que vous veniez en concours avec des oncles ou tantes ou des descendants de ces derniers? Or en l'espèce vous ne venez en concours de personne.
Même s'il n'y avait pas de testament vous auriez été soumis au taux de 55% car la représentation exige que vous veniez en concours avec des oncles ou tantes ou des descendants de ces derniers? Or en l'espèce vous ne venez en concours de personne.
Pouvons-nous venir en représentation de notre mère (Flo) décédée
La représentation s'applique dans le cadre d'une dévolution légale, celle prévue par le code civil.
Au cas particulier, la défunte a écarté de sa succession ses potentiels héritiers légaux en désignant elle-même ses successeurs.
Or, la représentation ne peut pas s'exercer dans une succession testamentaire.
devons-nous agir selon la règle du "propre chef", avec une taxation à 55%?
Réponse affirmative.
La représentation s'applique dans le cadre d'une dévolution légale, celle prévue par le code civil.
Au cas particulier, la défunte a écarté de sa succession ses potentiels héritiers légaux en désignant elle-même ses successeurs.
Or, la représentation ne peut pas s'exercer dans une succession testamentaire.
devons-nous agir selon la règle du "propre chef", avec une taxation à 55%?
Réponse affirmative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...