Succession et partages des véhicules
Lombard33470
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23 nov. 2019 à 09:29
Gayomi Messages postés 17246 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 - 26 nov. 2019 à 19:17
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2 réponses
Gayomi
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26 nov. 2019 à 19:17
26 nov. 2019 à 19:17
Votre beau-père a recueilli l'usufruit. Il n'y a donc pas d'indivision et vous ne pouvez pas exiger de partage. Dès lors, s'il refuse un partage amiable pour racheter votre part dans tout ou partie des biens ou si aucun bien n'est vendu, vous ne pouvez pas toucher la part qui vous revient, aussi bien sur les véhicules que le reste.
christian67430
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26 nov. 2019 à 19:09
26 nov. 2019 à 19:09
Bonjour,
votre notaire n'a pas établi la répartition entre les héritiers ?
Cdt
votre notaire n'a pas établi la répartition entre les héritiers ?
Cdt