Acompte sur droits de succession

- - Dernière réponse : Gayomi
Messages postés
7572
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2019
- 23 nov. 2019 à 10:47
Bonjour,
Mon notaire a versé un acompte au fisc au terme des 6mois après le décès de notre mère (la déclaration était incomplète et je refusais de la signer).A ce jour il a préparé une nouvelle déclaration .Je suis d'accord pour signer et la déposer s'il paye un second acompte de 7000 euros pour régler le solde fiscal, sachant que les deux autres héritiers ne veulent pas signer pour des motifs divers et non retenus par le notaire. Je ne veux pas prendre le risque de payer par mes fonds personnels et le notaire ne donne pas suite à ma demande(il attend que les autres signent)...la situation parait bloquée et dans 3 mois nous aurons des pénalités importantes. Quelle action mener pour sortir de cette situation? Le notaire n'est il pas tenu de verser un second acompte pour protéger la succession? Merci
Afficher la suite 

3 réponses

Messages postés
12262
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
4 décembre 2019
2906
0
Merci
Le notaire n'est il pas tenu de verser un second acompte pour protéger la succession?

Non, le notaire fera ce que vous lui direz de faire, c'est vous le responsable et c'est vous qui supporterez les pénalités en cas de retard ou de taxation d'office.
Merci pour votre réponse. Le notaire ne fait pas ce que je souhaite... les autres héritiers n étant pas d accord il ne verse pas et le temps passe.il n y a aucun contact entre nous suite à un conflit familial
Commenter la réponse de roudoudou22
0
Merci
Bonjour
J'ai l'impression que dans cette affaire, quelqu'un vous a réservé un "chien de sa chienne"......
Commenter la réponse de Ulpien1
Messages postés
7572
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2019
2684
0
Merci
Le notaire n'est tenu à rien sans un accord de tous les protagonistes.
Commenter la réponse de Gayomi
Dossier à la une