Acompte sur droits de succession
Polte
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22 nov. 2019 à 20:16
Gayomi Messages postés 18967 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 23 nov. 2019 à 10:47
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3 réponses
roudoudou22
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22 nov. 2019 à 22:30
22 nov. 2019 à 22:30
Le notaire n'est il pas tenu de verser un second acompte pour protéger la succession?
Non, le notaire fera ce que vous lui direz de faire, c'est vous le responsable et c'est vous qui supporterez les pénalités en cas de retard ou de taxation d'office.
Non, le notaire fera ce que vous lui direz de faire, c'est vous le responsable et c'est vous qui supporterez les pénalités en cas de retard ou de taxation d'office.
22 nov. 2019 à 23:07