Acompte sur succession
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banette62
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jeudi 29 novembre 2018
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Modifié le 29 nov. 2018 à 17:58
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 30 nov. 2018 à 10:36
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 30 nov. 2018 à 10:36
bonjour voila ma maman est décédé depuis avril 2018 nous sommes huit frères et sœurs,ma mère ayant de argent a la caisse épargne et une maison à vendre pas de testament établi donc tout est passe dans les mains du notaire nous avons tous signes pour le droit de succession l' argent de la caisse épargne a était débloqué, la maison est toujours pas vendu mais voila j ai demandé au notaire ma part de l argent de la caisse épargne car sa n a aucun rapport avec la maison elle ne veut que me donner un acompte étant donné que tout a été régularisé de se coté et que le notaire a argent a t elle a le droit que de me donner à acompte et pourquoi merci .cordialement
A voir également:
- Montant acompte droit de succession
- Montant cmg 2024 - Guide
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
- Montant maximum cheque - Guide
- Droit de succession petit cousin - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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Ulpien1
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30 nov. 2018 à 10:36
30 nov. 2018 à 10:36
Bonjour
Il est normal que le notaire ne vous accorde qu'un acompte tant que tout n'est pas réglé car il doit se prémunir en cas d'imprévus.
Il est normal que le notaire ne vous accorde qu'un acompte tant que tout n'est pas réglé car il doit se prémunir en cas d'imprévus.