Litige : Etat des lieux de sortie
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djivi38 Messages postés 64822 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64822 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Après avoir quitté un appartement que j'ai occupé pendant près de deux ans, j'ai la surprise de recevoir le remboursement du dépôt de garantie qui n'est que de 100€ sur 700€.
J'épluche donc le devis fourni, et bien qu'il y ait des choses avec lequel je suis d'accord (même si 100€ pour le remplacement d'un interrupteur je trouve ça excessif, ça m'apprendra à le changer moi-même la prochaine fois). Mais il y a d'autres choses que je conteste, car déjà marquées défectueuses dans l'état des lieux de sortie (notamment une bonde de lavabo facturée ici 200€).
Donc en faisant des recherches sur la marche à suivre pour la réclamation, je lis le Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 et notamment l'article 3-3 :
- L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.
Or, mon état des lieux a été fait en dématérialisé et je ne l'ai reçu par mail que 6H après avoir signé. Ma preuve étant le mail reçu. Est-ce que cela peut me servir dans ma réclamation ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Après avoir quitté un appartement que j'ai occupé pendant près de deux ans, j'ai la surprise de recevoir le remboursement du dépôt de garantie qui n'est que de 100€ sur 700€.
J'épluche donc le devis fourni, et bien qu'il y ait des choses avec lequel je suis d'accord (même si 100€ pour le remplacement d'un interrupteur je trouve ça excessif, ça m'apprendra à le changer moi-même la prochaine fois). Mais il y a d'autres choses que je conteste, car déjà marquées défectueuses dans l'état des lieux de sortie (notamment une bonde de lavabo facturée ici 200€).
Donc en faisant des recherches sur la marche à suivre pour la réclamation, je lis le Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 et notamment l'article 3-3 :
- L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.
Or, mon état des lieux a été fait en dématérialisé et je ne l'ai reçu par mail que 6H après avoir signé. Ma preuve étant le mail reçu. Est-ce que cela peut me servir dans ma réclamation ?
Merci beaucoup pour votre aide.
A voir également:
- Litige : Etat des lieux de sortie
- Litige le bon coin - Forum Consommation
- Litige booking - Forum Consommation
- Litige vinted le vendeur ne recupere pas son colis - Forum Consommation
2 réponses
Non cela ne peut pas vous servir de réclamation.
Par contre vous pouvez contester dans un courrier en reprenant point par point les éléments dont vous n'êtes pas d'accord.
Par exemple si la bonde du lavabo est déja notée sur l'état des lieux d'entrée comme défectueuse vous n'avez pas a payer.
Pour l'interrupteur, quel était le probléme?
Par contre vous pouvez contester dans un courrier en reprenant point par point les éléments dont vous n'êtes pas d'accord.
Par exemple si la bonde du lavabo est déja notée sur l'état des lieux d'entrée comme défectueuse vous n'avez pas a payer.
Pour l'interrupteur, quel était le probléme?
bonjour,
".... car déjà marquées défectueuses dans l'état des lieux de sortie"
.... car déjà marquées défectueuses dans l'état des lieux d'ENTRÉE.
Même un devis (ce qui n'est pas le cas d'une facture), qu'il soit accepté ou refusé (= signé ou pas signé du bailleur) peut être contesté.
"Ma preuve étant le mail reçu. Est-ce que cela peut me servir dans ma réclamation ? "
Comme dit, non, parce que << aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites >> (donc l’EDL reste valable, même non remis en main propre au moment des signatures) :
https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_
En complément et au cas où ça puisse voue être utile, voici mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
".... car déjà marquées défectueuses dans l'état des lieux de sortie"
.... car déjà marquées défectueuses dans l'état des lieux d'ENTRÉE.
Même un devis (ce qui n'est pas le cas d'une facture), qu'il soit accepté ou refusé (= signé ou pas signé du bailleur) peut être contesté.
"Ma preuve étant le mail reçu. Est-ce que cela peut me servir dans ma réclamation ? "
Comme dit, non, parce que << aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites >> (donc l’EDL reste valable, même non remis en main propre au moment des signatures) :
https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_
En complément et au cas où ça puisse voue être utile, voici mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci encore pour votre aide.
Vous précisez pour le globe qu'il était présent puisque noté en bon état.