Problèmes avec l'état des lieux et caution
Nini
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djivi38 Messages postés 64836 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64836 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
On a loué une maison pendant 1 ans. on a fait l'état de sortie avec le propriétaire mais le propriétaire nous a pas donné le papier de l'état des lieux de sorti( il nous a dit qu'il ferait une photocopie il nous la donnerai) et ça fait maintenant 3 mois nous lui avons demandé de nous là donner car nous payons l'assurance habitation depuis 3 mois du coup on vient juste de récupérer l'état des lieux de sortie et il a rajouté des choses après signature et nous a toujours pas rendu notre caution. qu'est-ce que je peux faire contre ça?
Merci d'avance de vos réponses.
On a loué une maison pendant 1 ans. on a fait l'état de sortie avec le propriétaire mais le propriétaire nous a pas donné le papier de l'état des lieux de sorti( il nous a dit qu'il ferait une photocopie il nous la donnerai) et ça fait maintenant 3 mois nous lui avons demandé de nous là donner car nous payons l'assurance habitation depuis 3 mois du coup on vient juste de récupérer l'état des lieux de sortie et il a rajouté des choses après signature et nous a toujours pas rendu notre caution. qu'est-ce que je peux faire contre ça?
Merci d'avance de vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
Vous auriez dû exiger votre exemplaire (légalement, 1 par titulaire du contrat de location) : la loi dit que les EDLS doivent être "remis en main propre après signatures"... justement pour éviter des rajouts puisqu'un EDLS est définitif.
=> Faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) de mise en demeure de restitution de votre DG avec les justificatifs des retenues qu'il entend faire, et, si vous aviez satisfait - au jour du rendu des clés - aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard (voir mon topo), réclamez-les en même temps.
Lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
Vous auriez dû exiger votre exemplaire (légalement, 1 par titulaire du contrat de location) : la loi dit que les EDLS doivent être "remis en main propre après signatures"... justement pour éviter des rajouts puisqu'un EDLS est définitif.
=> Faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) de mise en demeure de restitution de votre DG avec les justificatifs des retenues qu'il entend faire, et, si vous aviez satisfait - au jour du rendu des clés - aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard (voir mon topo), réclamez-les en même temps.
Lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
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