Problèmes avec l'état des lieux et caution

Question

Bonjour, 
On a loué une maison pendant 1 ans.  on a fait l'état de sortie avec le propriétaire mais le propriétaire nous a pas donné le papier de l'état des lieux de sorti( il nous a dit qu'il ferait une photocopie il nous la donnerai) et ça fait maintenant 3 mois nous lui avons demandé de nous là  donner car nous payons l'assurance habitation depuis 3 mois du coup on vient juste de récupérer l'état des lieux de sortie et il a rajouté des choses après signature et nous a toujours pas rendu notre caution. qu'est-ce que je peux faire contre ça?
Merci d'avance de vos réponses.

djivi38 · Answer

Bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :

 Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
 La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
 Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.

Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».

Vous auriez dû exiger votre exemplaire (légalement, 1 par titulaire du contrat de location) : la loi dit que les EDLS doivent être "remis en main propre après signatures"... justement pour éviter des rajouts puisqu'un EDLS est définitif.

=> Faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) de mise en demeure de restitution de votre DG avec les justificatifs des retenues qu'il entend faire, et, si vous aviez satisfait - au jour du rendu des clés - aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard (voir mon topo), réclamez-les en même temps. 

Lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

cdt.

Problèmes avec l'état des lieux et caution

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters