Dotation d'un bon d'achat de 899€ après une erreur de colis
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Extra_Terre_Reste
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Andy31200 Messages postés 147398 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2023 - 21 nov. 2019 à 16:57
Andy31200 Messages postés 147398 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2023 - 21 nov. 2019 à 16:57
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Afrikarnak
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21 nov. 2019 à 11:26
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Hello!!
On voit que Noël approche.. Quant à l'utilisation du miraculeux Bon, le réponse est évidente..
A+
On voit que Noël approche.. Quant à l'utilisation du miraculeux Bon, le réponse est évidente..
A+
Bonjour,
Pour "l'évidence", il faut retourner la situation :
Lors du paiement, imaginez avoir été débité deux fois de 899€. Vous trouveriez normal que le site garde les 899€ en trop ? J'imagine que non, et vous seriez bien entendu dans votre droit de demander le remboursement de cette somme, que ce soit quelques jours ou quelques mois après ce paiement.
Pour le site, c'est pareil bien entendu...
Pour "l'évidence", il faut retourner la situation :
Lors du paiement, imaginez avoir été débité deux fois de 899€. Vous trouveriez normal que le site garde les 899€ en trop ? J'imagine que non, et vous seriez bien entendu dans votre droit de demander le remboursement de cette somme, que ce soit quelques jours ou quelques mois après ce paiement.
Pour le site, c'est pareil bien entendu...
Extra_Terre_Reste
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21 nov. 2019 à 11:43
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De ce point de vu tout paraît plus logique bien entendu. Visiblement je n'ai pas intêret à user de ce bon car je m'expose a des potentiels problèmes.
J'aurais espérer avoir un droit à exercer sur le sujet mais visiblement non !
J'aurais espérer avoir un droit à exercer sur le sujet mais visiblement non !
Andy31200
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21 nov. 2019 à 16:56
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Je trouve que notre ami à bien choisi son pseudo..;-)
Andy31200
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21 nov. 2019 à 16:57
21 nov. 2019 à 16:57
Et la prochaine fois, éviter les doublons et poursuivre sur la question initiale :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8394608-un-geste-commerciale-douteux
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8394608-un-geste-commerciale-douteux
21 nov. 2019 à 11:32
Bien entendu qu'une partie de moi est consciente de l'erreur du site et que l'utilisation d'un tel bon est par conséquent une infraction de ma part. Ou peut-être pas d'ailleurs ?
Cependant, une autre partie me murmure "C'est une erreur, mais rien ne stipule dans CGU que c'est une infraction et aucun suivi par mail et/ou indication de leur part n'est fait, alors à quoi bon ?" Et c'est de ce résonnement probablement insensé de ma part que viens le flou sur l'utilisation du "miraculeux bon" !
21 nov. 2019 à 16:52
La raison évidente se nomme 'indu'.. L'utilisation d'une 'somme' (Ici 'bon') non due..
C'est la Loi et non les CGV qui s'applique.
Code Civil L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
C'est la répétition de l'indu..
La fin d'un beau rêve...
Sinon l'indu se prescrit par 5 ans.. La Comptabilité finira bien lors de la prochaine 'réconciliation' découvrir un déséquilibre entre les flux (d'argent..) entrants et sortants..
A+