Adoption simple
philverm
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philverm Messages postés 6 Date d'inscription samedi 12 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2019 - 20 nov. 2019 à 17:44
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1 réponse
condorcet
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20 nov. 2019 à 17:12
20 nov. 2019 à 17:12
,faut il l'accord de mon fils majeur d'un premier mariage pour adopter la fille de ma nouvelle femme qui est majeur également mais d'origine Moldave ?
Non, dès lors que cette adoption se réalisera en France la procédure à suivre est celle applicable dans le pays de résidence des parents et de l'enfant à adopter.
Lire la notice
Requête en adoption simple de l'enfant du conjoint
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=%252301&cerfaFormulaire=15741
Non, dès lors que cette adoption se réalisera en France la procédure à suivre est celle applicable dans le pays de résidence des parents et de l'enfant à adopter.
Lire la notice
Requête en adoption simple de l'enfant du conjoint
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=%252301&cerfaFormulaire=15741
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 nov. 2019 à 17:44