État des lieux de sortie
Doudou
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20 nov. 2019 à 10:47
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 20 nov. 2019 à 13:47
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GKLONE
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Modifié le 20 nov. 2019 à 11:10
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Bonjour
Si ces traces sont écrites sur l'état des lieux de sortie alors qu'elles ne l'étaient pas sur celui d'entrée, leur élimination est à votre charge, l'agence a 2 mois pour vous fournir un devis ou une facture, et vous rembourser ce qui vous reste dû. Si rien n'est écrit elle a 1 mois pour vous restituer la totalité.
Si ces traces sont écrites sur l'état des lieux de sortie alors qu'elles ne l'étaient pas sur celui d'entrée, leur élimination est à votre charge, l'agence a 2 mois pour vous fournir un devis ou une facture, et vous rembourser ce qui vous reste dû. Si rien n'est écrit elle a 1 mois pour vous restituer la totalité.
djivi38
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20 nov. 2019 à 13:47
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bonjour,
en complément, vous pouvez lire ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
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