Droit du propriétaire
tellechrist
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 nov. 2019 à 19:49
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 nov. 2019 à 19:49
A voir également:
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2 réponses
AN.Banker
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22 avril 2024
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20 nov. 2019 à 10:40
20 nov. 2019 à 10:40
Bonjour,
Quels sont nos droits en tant que nouveau propriétaire (une sci)
De quels droits parlez vous ? Pour une augmentation de loyer ?
Quels sont nos droits en tant que nouveau propriétaire (une sci)
De quels droits parlez vous ? Pour une augmentation de loyer ?
djivi38
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20 nov. 2019 à 13:56
20 nov. 2019 à 13:56
bonjour,
et de plus :
Si le nouveau propriétaire du bien acquis à titre onéreux, donc pas consécutivement à la transmission du bien par voie successorale ou par donation/ legs,… https://www.huissiersdeparis.com/conge-suite-a-acquisition-dun-bien-loue/, veut donner congé au locataire de son bien (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 :
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
La seule chose que vous pourriez faire éventuellement c'est une "réévaluation" du loyer (différente d'une "révision" de loyer) :
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8379252-une-solution-de-logement-en-urgence#4
§ IV - B) RÉÉVALUATION DE LOYER :
Art.17-2 de la loi 6/7/1989 : en cas de loyer sous-estimé, le bailleur dispose de la possibilité de le réévaluer à la date anniversaire du bail ET en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
cdt.
et de plus :
Si le nouveau propriétaire du bien acquis à titre onéreux, donc pas consécutivement à la transmission du bien par voie successorale ou par donation/ legs,… https://www.huissiersdeparis.com/conge-suite-a-acquisition-dun-bien-loue/, veut donner congé au locataire de son bien (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 :
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
La seule chose que vous pourriez faire éventuellement c'est une "réévaluation" du loyer (différente d'une "révision" de loyer) :
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8379252-une-solution-de-logement-en-urgence#4
§ IV - B) RÉÉVALUATION DE LOYER :
Art.17-2 de la loi 6/7/1989 : en cas de loyer sous-estimé, le bailleur dispose de la possibilité de le réévaluer à la date anniversaire du bail ET en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
cdt.
Valenchantée
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20 nov. 2019 à 15:21
Djivi,
" ... donc pas consécutivement à la transmission du bien par voie successorale ou par donation/ legs" : cette dernière assertion est fausse. En effet, d'après la dernière jurisprudence, si ce que tu dis est vrai en cas d'héritage, cela ne l'est pas en cas de donation ou de legs.
https://www.cabinet-sabbah.com/le-mort-et-le-conge-du-bail-dhabitation-sous-la-loi-alur/
Cordialement,
Val
" ... donc pas consécutivement à la transmission du bien par voie successorale ou par donation/ legs" : cette dernière assertion est fausse. En effet, d'après la dernière jurisprudence, si ce que tu dis est vrai en cas d'héritage, cela ne l'est pas en cas de donation ou de legs.
https://www.cabinet-sabbah.com/le-mort-et-le-conge-du-bail-dhabitation-sous-la-loi-alur/
Cordialement,
Val
djivi38
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Valenchantée
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20 nov. 2019 à 18:14
20 nov. 2019 à 18:14
OK. Merci. Correction de mon topo faite.
Pour le sujet qui nous occupe ici, il s'agit d'un bien acheté aux enchères, donc ni héritage ni donation ni legs, donc le respect du délai des 6 mois ainsi que les délais de l'art 15 sont dus... C'est bien ça ?
cdt.
Pour le sujet qui nous occupe ici, il s'agit d'un bien acheté aux enchères, donc ni héritage ni donation ni legs, donc le respect du délai des 6 mois ainsi que les délais de l'art 15 sont dus... C'est bien ça ?
cdt.
Valenchantée
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20 nov. 2019 à 19:49
20 nov. 2019 à 19:49
Oui, effectivement, l'article 15 s'applique.
Cdlt
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 nov. 2019 à 10:47
20 nov. 2019 à 10:57
vous ne pouvez pas donner congé au locataire pour ce motif. Seuls, vente reprise pour y loger et pour motifs legitimes et graves (absence assurance, non paiement des loyers) sont des motifs legaux. On ne peut pas donner congé a un locataire pour faire des travaux.
Cdt
20 nov. 2019 à 15:14