Une modification du PC peut elle intervenir après vente par ancien propriétaire

- - Dernière réponse : Josh Randall
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- 26 nov. 2019 à 11:28
Bonjour,

Nous sommes plusieurs propriétaires à avoir acheté dans un lotissement avec maisons mitoyennes.
Sur nos actes notariés, il est écrit que l'on se réfère au permis de construire accordé par la mairie. Jusque là, aucun problème.

Mais alors que des propriétaires ont déjà acheté leur maison, le promoteur a déposé 2 permis modificatifs, afin de modifier des éléments de façades (retrait de velux, modification des ouvrants et absence de volets) sur différents lots, Y COMPRIS, sur ceux déjà vendus. Lors de la vente (où personne n'avait encore reçu la DAACT puisque travaux non finis et il faut attendre la fin de la totalité des travaux pour que le promoteur puisse déposer son cerfa de DAACT en mairie car un seul PC pour les 7 lots), les acheteurs avaient reçu confirmation par le promoteur que les travaux suivraient le permis de construire. Mais étant donné qu'il a déposé des permis modificatifs, nous ne savons plus quoi faire.

Les derniers propriétaires ont acheté voilà moins de 6 mois et un dernier permis modificatif a été déposé cet été en mairie (concernant notamment ma maison et la leur, malgré le fait que j'ai acheté voilà 1 an !).

Par conséquent, quelqu'un sait il si nous pouvons faire un recours en mairie ou auprès du notaire contre ces permis modificatifs? Et si les permis modificatifs ont été accordés en mairie alors que les compromis de vente ont été signé, sont ils aussi légaux ou contestables?
Il faut impérativement que je trouve une base légale pour pouvoir contester les modifications apportées.

Merci à vous par avance! Votre aide me sera très précieuse!
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Bonjour,

Mais alors que des propriétaires ont déjà acheté leur maison, le promoteur a déposé 2 permis modificatifs, afin de modifier des éléments de façades (retrait de velux, modification des ouvrants et absence de volets) sur différents lots, Y COMPRIS, sur ceux déjà vendus.

Un permis de construire a-t-il été déposé pour chaque maison ou s'agit-il d'un PC groupé?
'il s'agit d'un seul et même permis de construire, y a-t-il eu un transfert partiel aux acquéreurs (ce qui pose la problématique de la numération du PC pour chaque lot vendu) ?

Les modification sur les constructions existaient-elles déjà avant la vente ? Si oui, le promoteur semble avoir déposé un permis de construire modificatif pour régulariser les modifications faites durant le chantier.

Est-ce que cela devait être contractualisé entre les différentes parties? je n'en sais rien...

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