1 mois de CAF gardé au chaud par l'agence, mes droits ? [Résolu]

- - Dernière réponse : maylin27
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4 décembre 2019
- 20 nov. 2019 à 14:04
Bonjour,

J'aimerai connaître mes droits sur cette situation.

Voilà 7 mois que je perçoit une CAF de 130€, versée directement à mon agence immobilière.
Ils ont mis 3 mois avant de régulariser mes versements et de déduire le montant de la CAF de mes loyers.
Au bout de trois mois ils ne m'ont remboursés que 2 CAF...il en manque une.

Quand je vais sur mon compte de l'agence immo je suis en solde créditeur du montant de 130€ = en gros l'agence immo a reçu 7 CAF et m'en a destitué uniquement 6 = ils gardent donc au chaud 130€.

Cette CAF m'est due non ? comment puis-je la réclamer ? sachant que ça fait des mois que mon agence refuse de me redonner mon argent !!

Merci beaucoup !
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3 réponses

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5 décembre 2019
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Merci
Bonjour,

Ce n'est pas leur allocation mais la vôtre. Faites une lettre recommandée AR pour leur rappeler cette vérité de base et mettez les en demeure de vous restituer les 130 euros comme ceci "je vous rappelle que .... en conséquence, je vous mets en demeure de me restituer le solde d'un montant de 130 euros sous 48 heures, faute de quoi je me verrais dans l'obligation de déposer plainte auprès de la DGCCRF"

Cdlt
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Merci
Bonjour,

En complément : Votre APL est de 130€, vous réglez en plus une somme tous les mois ? Par virement, prélèvement ?
maylin27
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4 décembre 2019
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Bonjour,
pour moi c est normal, car la caf verse avec 1 mois de retard..... Donc, en novembre les APL sont pour le mois d d octobre.
quelle est votre date de debut de bail ?
quels mois avez vous payés integralement ?
quels mois avec un complément ?
cdt
Effectivement, c'est le sens de ma question :)
J'ai eu le même "soucis" quand j'étais étudiant, il a suffit de payer moins de ma poche un mois pour régulariser.
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Merci
Alors c'est un prélèvement automatique et c'est l'agence qui le fait.

Pour le mois de retard oui je me suis posée la question. Sauf que quand je fais le rapprochement avec les caf versée, les relevés de mon loyer et mes prélèvements bancaires il en manque tjrs une !
maylin27
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4 décembre 2019
7172 -
Non, car normalement les APL pour le premier mois ne sont pas pris en compte ou pour le mois suivant..... Regarder sur votre compte si vos droits partent d avril ou de mai.....
a quelle date avez vous percu vos 3 mois ? et n oubliez pas que le mois d octobre est payé en novembre.......
cdt
Les droits partent d'avril. Mais effectivement c'est la ou je me pose la question c'est sur ce décalage dont vous parlez. Octobre pour novembre. C'est peut être donc normal d'avoir un solde créditeur de 130€ chaque mois et le jour où je changerais d'appart ils me devront une caf si je comprends bien
maylin27
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4 décembre 2019
7172 -
tout a fait, si il la percoivent car si vous partez en cours de mois, vous n aurez pas d APL.

Cdt
Logiquement ils l'auront perçu le mois d'avant non ? Vu qu'il y a un mois d'avance
maylin27
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4 décembre 2019
7172 -
exemple
allocations du mois de juillet versées le 5 aout.
Vous partez le 28 aout date de votre fin de préavis, vous n aurez pas d allocation pour le mois d aout donc il vous faudra payer 28 jours car le bailleur n aura pas le 5 septembre les apl d aout.
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