Resiliation bail
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Isa2559
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djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 20 nov. 2019 à 13:41
djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 20 nov. 2019 à 13:41
A voir également:
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2 réponses
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20 nov. 2019 à 09:30
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Bonjour,
Sa clause ne vaut rien si vous pensez qu'elle a été ajouté pour vous contraindre à rester jusque fin juin 2020. Vous devez respecter un préavis d'un mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Sa clause ne vaut rien si vous pensez qu'elle a été ajouté pour vous contraindre à rester jusque fin juin 2020. Vous devez respecter un préavis d'un mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Valenchantée
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20 nov. 2019 à 09:40
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Bonjour,
Cette clause signifie que vous vous engagez à payer le loyer jusqu'en juin 2020 ... si vous restez !!
Si ça n'est pas le cas, elle est nulle car la loi dit que le locataire peut donner son congé à tout moment.
Cordialement,
Cette clause signifie que vous vous engagez à payer le loyer jusqu'en juin 2020 ... si vous restez !!
Si ça n'est pas le cas, elle est nulle car la loi dit que le locataire peut donner son congé à tout moment.
Cordialement,
Isa2559
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20 nov. 2019 à 11:50
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Bonjour je vous remercie pour votre aide.
Bonne journée
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djivi38
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Isa2559
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20 nov. 2019 à 13:41
20 nov. 2019 à 13:41
bonjour,
et c'est l'art 12 de la loi du 6/7/1989 sur lequel vous pouvez vous appuyer :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475104/1989-07-08/
cdt.
et c'est l'art 12 de la loi du 6/7/1989 sur lequel vous pouvez vous appuyer :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475104/1989-07-08/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 nov. 2019 à 09:37
Je précise que nous souhaitons quitter car cet appartement est très très humide et cela n'avait pas été mentionné à la signature du bail.
Merci
20 nov. 2019 à 09:44
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 25-8
I. ― Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009719/2019-11-20/