Resiliation bail
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Isa2559
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djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, jai signe 1 bail d'1 an (appartement meublé pour ma fille étudiante) en juillet dernier. Le propriétaire m'a fait ajouté à la main la mention suivante : "je m'engage à régler chaque mois jusquen juin 2020 le loyer de ... euros , soit la somme totale de ... euros" que jai signé.
Aucune mention de préavis n'apparait sur le bail. Je pensais (naïvement peut etre) quil était possible a tout moment de résilier ce bail. Cela est il possible tout de même ou pas étant donné que ce logement ne nous convient pas pour différentes raisons.
Merci de votre aide!
Aucune mention de préavis n'apparait sur le bail. Je pensais (naïvement peut etre) quil était possible a tout moment de résilier ce bail. Cela est il possible tout de même ou pas étant donné que ce logement ne nous convient pas pour différentes raisons.
Merci de votre aide!
A voir également:
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- Bail meublé pdf - Guide
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2 réponses
Bonjour,
Sa clause ne vaut rien si vous pensez qu'elle a été ajouté pour vous contraindre à rester jusque fin juin 2020. Vous devez respecter un préavis d'un mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Sa clause ne vaut rien si vous pensez qu'elle a été ajouté pour vous contraindre à rester jusque fin juin 2020. Vous devez respecter un préavis d'un mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Bonjour,
Cette clause signifie que vous vous engagez à payer le loyer jusqu'en juin 2020 ... si vous restez !!
Si ça n'est pas le cas, elle est nulle car la loi dit que le locataire peut donner son congé à tout moment.
Cordialement,
Cette clause signifie que vous vous engagez à payer le loyer jusqu'en juin 2020 ... si vous restez !!
Si ça n'est pas le cas, elle est nulle car la loi dit que le locataire peut donner son congé à tout moment.
Cordialement,
bonjour,
et c'est l'art 12 de la loi du 6/7/1989 sur lequel vous pouvez vous appuyer :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475104/1989-07-08/
cdt.
et c'est l'art 12 de la loi du 6/7/1989 sur lequel vous pouvez vous appuyer :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475104/1989-07-08/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je précise que nous souhaitons quitter car cet appartement est très très humide et cela n'avait pas été mentionné à la signature du bail.
Merci
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 25-8
I. ― Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009719/2019-11-20/