Réserver un appartement pendant le préavis
Résolu
sibemol13
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djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
peut on réserver un appartement durant la période de préavis et peut on faire signer un bail avec prise d'effet au terme du préavis et demander de règler une partie de la caution merci pour votre retour
peut on réserver un appartement durant la période de préavis et peut on faire signer un bail avec prise d'effet au terme du préavis et demander de règler une partie de la caution merci pour votre retour
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4 réponses
Bonjour,
vous pouvez parfaitement non pas reserver (ce qui est interdit pour un bail vide en residence principale) mais signer un bail avec une date d effet posterieure a la date de sa signature (effet par exemple le premier jour suivant le terme du préavis de votre ancien appartement) sachant que vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps). Cependant, le nouveau bailleur est en droit de vous demander la totalité du depot de garantie et de l encaisser immédiatement.
Cordialement
vous pouvez parfaitement non pas reserver (ce qui est interdit pour un bail vide en residence principale) mais signer un bail avec une date d effet posterieure a la date de sa signature (effet par exemple le premier jour suivant le terme du préavis de votre ancien appartement) sachant que vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps). Cependant, le nouveau bailleur est en droit de vous demander la totalité du depot de garantie et de l encaisser immédiatement.
Cordialement
merci Maylin et si le locataire ne part pas à la fin de son préavis comment fait on pour la réservation faite avec le nouveau locataire et la validité de son bail ?
merci Maylin ,donc il est préférable d'attendre le jour du départ de l'ancien locataire.Mais s'il change d'avis au dernier moment la location est perdue.
bonjour,
en complément, je vous propose un peu de lecture :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8379252-une-solution-de-logement-en-urgence#4
cdt.
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