Réserver un appartement pendant le préavis
Résolu
sibemol13
-
20 nov. 2019 à 10:25
djivi38 Messages postés 52391 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2025 - 20 nov. 2019 à 15:58
djivi38 Messages postés 52391 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2025 - 20 nov. 2019 à 15:58
Bonjour,
peut on réserver un appartement durant la période de préavis et peut on faire signer un bail avec prise d'effet au terme du préavis et demander de règler une partie de la caution merci pour votre retour
peut on réserver un appartement durant la période de préavis et peut on faire signer un bail avec prise d'effet au terme du préavis et demander de règler une partie de la caution merci pour votre retour
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maylin27
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:32
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Bonjour,
vous pouvez parfaitement non pas reserver (ce qui est interdit pour un bail vide en residence principale) mais signer un bail avec une date d effet posterieure a la date de sa signature (effet par exemple le premier jour suivant le terme du préavis de votre ancien appartement) sachant que vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps). Cependant, le nouveau bailleur est en droit de vous demander la totalité du depot de garantie et de l encaisser immédiatement.
Cordialement
vous pouvez parfaitement non pas reserver (ce qui est interdit pour un bail vide en residence principale) mais signer un bail avec une date d effet posterieure a la date de sa signature (effet par exemple le premier jour suivant le terme du préavis de votre ancien appartement) sachant que vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps). Cependant, le nouveau bailleur est en droit de vous demander la totalité du depot de garantie et de l encaisser immédiatement.
Cordialement
sibemol13
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20 nov. 2019 à 10:35
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merci Maylin et si le locataire ne part pas à la fin de son préavis comment fait on pour la réservation faite avec le nouveau locataire et la validité de son bail ?
maylin27
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20 nov. 2019 à 10:38
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Vous devez le loger a vos frais jusqua ce qu il puisse jouir du bien pour lequel vous vous etes engagé.
sibemol13
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20 nov. 2019 à 13:06
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merci Maylin ,donc il est préférable d'attendre le jour du départ de l'ancien locataire.Mais s'il change d'avis au dernier moment la location est perdue.
maylin27
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20 nov. 2019 à 13:11
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si pas de bail signé, effectivement aucun engagement de part et d autre; C est a vous de voir si vous pouvez ou pas assurer le manque de loyer ou le fait de devoir loger et payer un logement au locataire suivant.
sibemol13
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20 nov. 2019 à 14:40
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merci encore en effet il n'y a pas photo lol.vous êtes juriste je présume?
maylin27
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20 nov. 2019 à 14:44
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sibemol13
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20 nov. 2019 à 14:51
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mes félicitations et belle journée.
maylin27
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20 nov. 2019 à 15:28
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merci a vous aussi.
Cdt
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djivi38
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20 nov. 2019 à 15:58
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bonjour,
en complément, je vous propose un peu de lecture :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8379252-une-solution-de-logement-en-urgence#4
cdt.
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8379252-une-solution-de-logement-en-urgence#4
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