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Réserver un appartement pendant le préavis

Résolu
sibemol13 - 20 nov. 2019 à 10:25
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 20 nov. 2019 à 15:58
Bonjour,
peut on réserver un appartement durant la période de préavis et peut on faire signer un bail avec prise d'effet au terme du préavis et demander de règler une partie de la caution merci pour votre retour

4 réponses

Réponse 1 / 4
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:32
Bonjour,
vous pouvez parfaitement non pas reserver (ce qui est interdit pour un bail vide en residence principale) mais signer un bail avec une date d effet posterieure a la date de sa signature (effet par exemple le premier jour suivant le terme du préavis de votre ancien appartement) sachant que vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps). Cependant, le nouveau bailleur est en droit de vous demander la totalité du depot de garantie et de l encaisser immédiatement.

Cordialement

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Réponse 2 / 4
sibemol13 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2019
20 nov. 2019 à 10:35
merci Maylin et si le locataire ne part pas à la fin de son préavis comment fait on pour la réservation faite avec le nouveau locataire et la validité de son bail ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
20 nov. 2019 à 10:38
Vous devez le loger a vos frais jusqua ce qu il puisse jouir du bien pour lequel vous vous etes engagé.
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Réponse 3 / 4
sibemol13 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2019
20 nov. 2019 à 13:06
merci Maylin ,donc il est préférable d'attendre le jour du départ de l'ancien locataire.Mais s'il change d'avis au dernier moment la location est perdue.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
20 nov. 2019 à 13:11
si pas de bail signé, effectivement aucun engagement de part et d autre; C est a vous de voir si vous pouvez ou pas assurer le manque de loyer ou le fait de devoir loger et payer un logement au locataire suivant.
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sibemol13 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2019
20 nov. 2019 à 14:40
merci encore en effet il n'y a pas photo lol.vous êtes juriste je présume?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
20 nov. 2019 à 14:44
Non bénévole dans la défense du consommateur depuis plus de 35 ans !
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sibemol13 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2019
20 nov. 2019 à 14:51
mes félicitations et belle journée.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
20 nov. 2019 à 15:28
merci a vous aussi.
Cdt
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Réponse 4 / 4
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 119
20 nov. 2019 à 15:58
bonjour,

en complément, je vous propose un peu de lecture :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8379252-une-solution-de-logement-en-urgence#4

cdt.
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