Sous-location : de quel statut relève cette situation ?

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mercredi 20 novembre 2019
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20 novembre 2019
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Bonjour,

Je suis au R.S.A.
J’ai connu une longue période d’« errance locative » (chez les uns et les autres) et j’ai également connu la rue.
Je suis toujours OFFICIELLEMENT « sans domicile fixe » : j’ai une adresse de domiciliation administrative dans une association.
Je n’ai plus de suivi social et je ne sais plus vraiment quels sont mes droits en la matière (notamment où et à qui m’adresser, même si je connais les services sociaux de référence).

Suite à une rupture et sans solution d’hébergement social (fiche S.I.A.O. en cours) et avec une demande de logement social active : j’ai fait la connaissance d’un individu qui loue un LOGEMENT SOCIAL* d’«ICF Habitat» (appartenant à la «S.N.C.F. Immobilier») à Paris 12ème arrondissement.
(* pour lequel cas, la sous-location est interdite)
Il est conducteur de train S.N.C.F., donc il touche un salaire élevé de 2700€.
Son loyer de base est de 600€ + 30€ de charges.
Il a une majoration au titre du « SUPPLÉMENT DE LOYER DE SOLIDARITÉ », d’environ 96€ (je crois).
Bref, en tout : 700€/mois.

Le logement ne comporte qu’une seule chambre : c’est là que je dors et où sont mes affaires.

Lui, s’est approprié le salon, ainsi qu’un balcon fermé qu’il appelle « jardin d’hiver ».

Je pensais qu’il me dépannerait bienveillamment et de manière désintéressée, sauf que pour commencer je lui ai prêté 1000€ de mes économies pour qu’il règle son impayé aux impôts : je pensais donc qu’il ne s’agissait là simplement que d’un prêt et qu’il me rembourserait.
Finalement, j’ai compris qu’il n’avait pas l’intention de m’offrir un hébergement gratuit.
Et que par conséquent, c’est 1000€ (effectué par virement bancaire avec intitulé) de prêt constitué une avance de 5 mois de loyer à 200€/mois.
Soit.

À partir de janvier 2019, il me demande d’augmenter mon règlement et me propose un arrangement : soit je l’aide pleinement dans son activité d’auto-entrepreneur pour recharger les trottinettes électriques.
(Jusqu’à présent je l’aidais ponctuellement, gracieusement et de bon cœur : pour lui rendre service !)
Soit je m’acquitte de 300€/mois.
Dont je m’acquitte depuis et ce par virements bancaires intitulé : « PARTICIPATION FRAIS/LOYER MOIS ANNÉE ».

Depuis, il m’a régulièrement demandé de payer encore davantage : il me dit que je devrais payer la moitié soit 350€/mois voire 400€/mois.
SANS CONTRAT : donc SANS AUCUNS DROITS ni AUCUNES GARANTIES/PROTECTIONS !

Il me considère et m’appelle sa « COLOCATAIRE » : c’est ainsi qu’il me présente.
Sauf que je n’en ai ni les droits légaux vis-à-vis du logement et ni par rapport à l’administration (je n’ai pas mon nom à son adresse).
Je ne peux même pas me plaindre des nombreux dysfonctionnements de l'immeuble (ascenseur en panne, interphone indisponible, nuisances de tapage nocturne d’individus liés ou non à l’immeuble qui sont réguliers, fréquents et répétés ; pas de chauffage dans notre partie d’immeuble) : je n’ose même pas répondre ni à l’interphone ni à la porte (alors même qu’il s’agit d’une initiative de locataire pour protester et pétitionner) car n’étant ni en dans mon droit (légal) et craignant pour la persistance de ma présence sous ce toit.
Ni même en terme du respect équitable de l’édiction de règles et de la répartition des droits – JE N’AI PAS VOIX AU CHAPITRE – régissant une cohabitation - colocation : il m’impose ses manies obsessionnelles et sa psychorigidité (rangement, lubies, ne me demande pas, gestion des dépenses d’énergie, travaux...) et à présent il souhaite transformé une partie de la cuisine en « chambre d’ami » pour héberger des membres de sa famille de manière « régulière et fréquente » pour les dépanner lorsqu’ils commencent tôt ou finissent tard leur travail.
Bref, il NE ME CONSULTE PAS, encore moins me demande MONAVIS voire MON AVAL : il m’en informe à peine (ou je dois aller à la pêche aux informations) et ME MET DEVANT LE FAIT quasiment ACCOMPLI.

Je n’ose pas même me déclarer à son adresse ni en tant qu’hébergée à titre gracieux ou même avec participation, car autant que je sache LA Caf CONSIDÈRE le FOYER FISCAL, soit SES REVENUS : 2700€ DE SALAIRE !
Et pourrait même nous ATTRIBUER ARBITRAIREMENT le STATUT – ADMINISTRATIVEMENT ILLÉGAL et INEXISTANT – de « VIE MARITALE » !
Sachant que monsieur est asexuel et qu’il n’y a aucun rapport ni affectif ni amoureux et vu la situation je dirais pas même une amitié !
CHACUN•E SA PARTIE : CHACUN•E DORMANT SÉPARÉMENT (affaires comprises).
Et par conséquent me ponctionner une partie de mon allocation au titre d’une pseudo « solidarité » des frais de subsistance supposée.
Ce qui n’est absolument pas le cas.



Donc, voici mes questions :


• Que considère-t-on comme « participation aux frais » ?
• Et, en quoi consiste la distinction d’avec une participation au « loyer » principal ou une moitié considérée comme sous-colocation ?

• Qu’est-ce qui distingue la « sous-location » (autorisation du propriétaire et/ou bailleur et contrat entre le locataire dit principal et son sous-locataire) d’une « colocation » (bail commun ou un contrat par (co)locataire) en général et pour ce cas de figure précisément?
• De quel statut relève cette situation ?
(cohabitation simultanée, mais un seul locataire sur le bail, mais avec une participation de quasiment la moitié du loyer de base)


• Quels sont mes droits et voies de recours ?
• Puis-je porter plainte ?
• Que risque-je vis-à-vis de l’administration ?
Et plus particulièrement, par rapport à la Caf et donc à mon allocation de R.S.A. ?
(statut « sans domicile fixe » habitant dans un logement sans en pouvoir être ni locataire ni sous-locataire et donc ne pas pouvoir le déclarer faute d’être imputée d’une partie de cette allocation et de ne même pas faire valoir mon droit d’éligibilité à l’aide au logement pour laquelle ma situation personnelle me permettrait d’en bénéficier (dans le cas d’un contrat de bail de sous-location valide et donc légale).


Je tiens à repréciser que j’ai connu la rue : je sais ce qu’il en est !
De même que du fonctionnement du système social et notamment de l’hébergement d’urgence !
De fait, de l’évaluation de mes chances et opportunités d’espérer obtenir un hébergement sûr, sécurisé et sécurisant, sain et garantissant la protection de mes intégrité physique et psychologique...
Si je me suis retrouvée à devoir supporter et à continuer dans cette situation, c’est bien que je n’ai pas d’autre alternative ni meilleure et ni surtout aussi " sécure ", afin de m’éviter le retour à la situation de "sans-abri" concrète : passer mes nuits à lutter contre le sommeil et tout juste somnoler à travers la nuit : en marchant dans la rue, voyageant de bus de nuit Noctilien en métro, de trouver refuge sur le quai du RER, de dormir sous la tente, etc...



Je remercie par avance toute personne bienveillante et bien intentionnée qui saurait M’APPORTER quelques pistes voire de VÉRITABLES RÉPONSES CONCRÈTES, ADÉQUATES et SURTOUT PERTINENTES & SÛRES !
Quant au reste : « dans le doute, abstiens-toi » tout spécialement si les propos ne relèvent d’aucun des trois FILTRES de « l’art de faire accoucher les esprits » soit :
ni de la VÉRITÉ
ni de la BONTÉ
ni de l’UTILITÉ,
telle que la maïeutique socratique nous y enjoint,
alors comme dirait le sage en son enseignement :
« – Tu m’accorderas donc que tu souhaites me confier quelque chose de mauvais sur [...], qui ne me sera d’aucune utilité et dont tu n’es pas sûr qu’il soit vrai. Ne crois-tu pas qu’il vaudrait mieux, dans ce cas, te taire ? »



Avec cordialité.



Mlle G.M.
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samedi 8 octobre 2011
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11 décembre 2019
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Merci
Bonjour Mademoiselle,

Alors, la sous-location, comme tu le dis toi-même, est interdite (sauf accord du bailleur mais ça n'existe pas chez les bailleurs sociaux). Quand bien même ce Monsieur aurait l'autorisation du bailleur, la sous-location reste un "non statut". Par contre, il existe quand même quelques règles comme le fait que le montant du loyer du sous-locataire doit être proportionnel à la surface occupée.

C'est pourquoi, tu l'as bien compris aussi, tu n'as aucun droit et aucun recours contre ce vilain Monsieur qui profite de la situation pour exiger n'importe quoi.

Le seul recours que tu pourrais avoir, c'est de porter plainte pour abus de faiblesse mais tu n'as pas les moyens pour entamer une procédure, je suppose.

La colocation par contre est régie par la loi du 6 juillet 1989, donc légale. Pour que ce soit une colocation, il faut que les 2 locataires :
. ne soit pas un couple,
. signent le ou les bail/baux (soit un bail unique, soit un bail chacun).

As-tu l'intention de rester sur Paris ?

Cordialement,

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
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