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Demande permis

fab6525 Messages postés 2 Statut Membre -  
 fab6525 -
Bonjour, je désire construire un garage a coté de ma maison mais le terrain qui m appartient est agricole.
Celui ci est exploité par ma mère qui est agricultrice.
Puisje faire la demande en son nom et récupérer le bien lors de sa fin d activitée ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 317
 
Bonjour

le terrain vous appartient. La construction qui y serait faite, même au nom de votre mère, vous appartiendrait également.

Que disent les règles d'urbanisme de la commune en matière de construction d'une annexe d'une construction existante ?
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Réponse 2 / 2
fab6525
 
Bonjour

Après rendez vous en mairie,pas de possibilité d extention de zone constructible ni d annexe.
Donc la construction vas etre au nom de ma mère en tant qu exploitante et titulaire du permis .
Comment passe t on la construction a mon a sa cessassion d activitée ?
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