Demande permis
fab6525
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fab6525 -
fab6525 -
Bonjour, je désire construire un garage a coté de ma maison mais le terrain qui m appartient est agricole.
Celui ci est exploité par ma mère qui est agricultrice.
Puisje faire la demande en son nom et récupérer le bien lors de sa fin d activitée ?
Celui ci est exploité par ma mère qui est agricultrice.
Puisje faire la demande en son nom et récupérer le bien lors de sa fin d activitée ?
2 réponses
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Bonjour
le terrain vous appartient. La construction qui y serait faite, même au nom de votre mère, vous appartiendrait également.
Que disent les règles d'urbanisme de la commune en matière de construction d'une annexe d'une construction existante ?
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Bonjour
Après rendez vous en mairie,pas de possibilité d extention de zone constructible ni d annexe.
Donc la construction vas etre au nom de ma mère en tant qu exploitante et titulaire du permis .
Comment passe t on la construction a mon a sa cessassion d activitée ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...