Droit de garde et préemption sur un terrain.

Question

Bonjour

je voulais vendre un terrain constructible de 1500m2 à un particulier pour qu'il installe son cabinet libéral.

Mais la mairie de ma commune d' environs 1600 habitants, affirme qu'il y a un "DROIT DE GARDE"
et préemption,et que ce terrain ne peut être vendu qu'à la Mairie.
Donc qu est-ce qu'un droit de garde ?et la Mairie a elle raison?

Cordialement.

kasom · Answer

bonsoir

droit de garde ; connais pas

droit de préemption : la mairie peut décider d'acheter un terrain mis en vente pour ses projets de développement

mais ces droits de préemption doivent avoir été voté en Conseil Municipal 

rien ne vous empêche de vendre le terrain à votre acheteur, sachez juste qu'il y a un risque que la mairie achète à sa  place 

il vous faudra défendre votre prix de vente 

vous pouvez déjà demander la copie de la délibération du conseil municipal qui a institué le droit de préemption sur votre terrain

gil81 · Answer

Merci kasom pour cette réponse.

Je tiens à signaler que le maire disait que ce n’était pas la peine de faire venir un promoteur, car ce terrain est exclusivement réservé  pour la mairie.

gil81 · Answer

Bonjour,
j'ai eu la réponse aujourd'hui, le terrain est classé" UTILITE PUBLIQUE " par l'ancien maire il y a a peu pres 7 ans de cela.

Donc la mairie ,de nos jour même que ce ne soit plus  le Maire qui avait classé ce terrain en UP
me dit que je ne pourrai jamais le vendre.

Ulpien1 · Answer

Réponse par écrit. si oui, vous donne-t-on les textes de référence???
Votre terrain est situé en zone portuaire ou fluviale ?

BmV · Answer

"  même que ce ne soit plus le Maire qui avait classé ce terrain "  : évidemment.

La gestion d'une commune ne se fait pas juste par le bon vouloir ou le caprices ou les envies d'une seule personne, mais par des décision d'une assemblée, le conseil municipal, agissant au nom des habitants qui l'ont élu, et en plus contrôlé en matière de légalité par le préfet.
Et les décisions prises s'imposent dans le temps, tout comme les lois nationales votées par le Parlement.

Le conseil municipal a changé lors des dernières élections cela n'annule d'office aucune décision prise par le précédent, ni les permis de construire accordés, ni les subventions octroyées, ni les nominations d'agents municipaux, ni les PV de la police municipale, etc.

Cela étant, il semble que ce ne soit pas une mairie très proche de ses concitoyens : presque quatorze mois pour donner la réponse à une simple question comme celle-ci !

BmV · Answer

¿


Vous donne-t-on les textes de référence??? (bis)

Si non et si l'explication ne vient toujours pas par écrit après ces quelques semaines, vous avez le droit de déposer en mairie un dossier de demande de certificat d'urbanisme opérationnel (gratuit) auquel l'administration vous répondra dans les deux mois sur ce qui est possible de faire avec ce terrain ou pas et mentionnera les textes réglementaires qui justifient la réponse.

Pour les détails voir ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

Droit de garde et préemption sur un terrain.

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