Droit de garde et préemption sur un terrain.

Messages postés
88
Date d'inscription
jeudi 27 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2019
-
Bonjour

je voulais vendre un terrain constructible de 1500m2 à un particulier pour qu'il installe son cabinet libéral.

Mais la mairie de ma commune d' environs 1600 habitants, affirme qu'il y a un "DROIT DE GARDE"
et préemption,et que ce terrain ne peut être vendu qu'à la Mairie.
Donc qu est-ce qu'un droit de garde ?et la Mairie a elle raison?

Cordialement.
Afficher la suite 

2 réponses

Messages postés
27450
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 décembre 2019
5898
0
Merci
bonsoir

droit de garde ; connais pas

droit de préemption : la mairie peut décider d'acheter un terrain mis en vente pour ses projets de développement

mais ces droits de préemption doivent avoir été voté en Conseil Municipal

rien ne vous empêche de vendre le terrain à votre acheteur, sachez juste qu'il y a un risque que la mairie achète à sa place

il vous faudra défendre votre prix de vente

vous pouvez déjà demander la copie de la délibération du conseil municipal qui a institué le droit de préemption sur votre terrain
Commenter la réponse de kasom
Messages postés
88
Date d'inscription
jeudi 27 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2019
3
0
Merci
Merci kasom pour cette réponse.

Je tiens à signaler que le maire disait que ce n’était pas la peine de faire venir un promoteur, car ce terrain est exclusivement réservé pour la mairie.
Si c’est le cas c’est notifier dans le PLU. donc consulter la carte d’urbanisme en mairie.
Commenter la réponse de gil81
Dossier à la une