Succession - demander un loyer
Melmgn
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Modifié le 19 nov. 2019 à 15:36
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 19 nov. 2019 à 15:46
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GKLONE
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Modifié le 19 nov. 2019 à 15:46
Modifié le 19 nov. 2019 à 15:46
Bonjour
Ils ne peuvent pas demander un loyer mais une indemnité d'occupation à partir du décès et limitée à 5 années en arrière
Ils ne peuvent pas demander un loyer mais une indemnité d'occupation à partir du décès et limitée à 5 années en arrière
La législation juridique et financière évolue en permanence...