Succession - demander un loyer

Melmgn -  
GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je souhaiterai si lors d'un partage d'un héritage (d'un décès), les frères et sœurs qui veut vendre la maison peut-il demander un loyer lorsque la personne vie dans la maison et fait trainer la procédure pour payer les parts.

Cordialement.

1 réponse

  1.
    GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 505
     
    Bonjour
    Ils ne peuvent pas demander un loyer mais une indemnité d'occupation à partir du décès et limitée à 5 années en arrière
    0

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