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Succession - demander un loyer

Melmgn - Modifié le 19 nov. 2019 à 15:36
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 19 nov. 2019 à 15:46
Bonjour,

Je souhaiterai si lors d'un partage d'un héritage (d'un décès), les frères et sœurs qui veut vendre la maison peut-il demander un loyer lorsque la personne vie dans la maison et fait trainer la procédure pour payer les parts.

Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 405
Modifié le 19 nov. 2019 à 15:46
Bonjour
Ils ne peuvent pas demander un loyer mais une indemnité d'occupation à partir du décès et limitée à 5 années en arrière
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