Notaire
ouagadoudou
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 nov. 2019 à 10:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 nov. 2019 à 10:40
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christian67430
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20 nov. 2019 à 10:34
20 nov. 2019 à 10:34
Bonjour,
le notaire demande un RIB , pourquoi pas lui donner directement ou par voie postale ou par l'intermédiaire de votre mère .
vous pouvez aussi poser la question au notaire.
Cdt
le notaire demande un RIB , pourquoi pas lui donner directement ou par voie postale ou par l'intermédiaire de votre mère .
vous pouvez aussi poser la question au notaire.
Cdt
condorcet
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Modifié le 20 nov. 2019 à 11:17
Modifié le 20 nov. 2019 à 11:17
Est ce que j ai droit de donner ma part directement a ma mères?
Ce ne sera pas votre part mais le produit de la vente devant vous revenir.
Car, vous ne précisez pas qu'il doit s'agir d'un bien dans l'indivision avec votre mère.
De ce fait, une partie du produit de la vente de vos droits dans cette masse indivise doit vous être remise par le notaire.
Il ne peut pas la remettre directement à votre mère.
Par contre, si vous souhaitez qu'elle lui revienne, vous le ferez vous-même.
Il s'agit d'un don manuel, pratiqué hors intervention d'un notaire, devant faire l'objet d'une déclaration auprès des services de l'administration fiscale.
Ce ne sera pas votre part mais le produit de la vente devant vous revenir.
Car, vous ne précisez pas qu'il doit s'agir d'un bien dans l'indivision avec votre mère.
De ce fait, une partie du produit de la vente de vos droits dans cette masse indivise doit vous être remise par le notaire.
Il ne peut pas la remettre directement à votre mère.
Par contre, si vous souhaitez qu'elle lui revienne, vous le ferez vous-même.
Il s'agit d'un don manuel, pratiqué hors intervention d'un notaire, devant faire l'objet d'une déclaration auprès des services de l'administration fiscale.
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