Notaire
ouagadoudou
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère a vendu son bien le notaire m a dit de lui donne un RIB afin que je puisse avoir ma part
Est ce que j ai droit de donner ma part directement a ma mères?
je remercie les personnes qui réponde
Ma mère a vendu son bien le notaire m a dit de lui donne un RIB afin que je puisse avoir ma part
Est ce que j ai droit de donner ma part directement a ma mères?
je remercie les personnes qui réponde
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2 réponses
Bonjour,
le notaire demande un RIB , pourquoi pas lui donner directement ou par voie postale ou par l'intermédiaire de votre mère .
vous pouvez aussi poser la question au notaire.
Cdt
le notaire demande un RIB , pourquoi pas lui donner directement ou par voie postale ou par l'intermédiaire de votre mère .
vous pouvez aussi poser la question au notaire.
Cdt
Est ce que j ai droit de donner ma part directement a ma mères?
Ce ne sera pas votre part mais le produit de la vente devant vous revenir.
Car, vous ne précisez pas qu'il doit s'agir d'un bien dans l'indivision avec votre mère.
De ce fait, une partie du produit de la vente de vos droits dans cette masse indivise doit vous être remise par le notaire.
Il ne peut pas la remettre directement à votre mère.
Par contre, si vous souhaitez qu'elle lui revienne, vous le ferez vous-même.
Il s'agit d'un don manuel, pratiqué hors intervention d'un notaire, devant faire l'objet d'une déclaration auprès des services de l'administration fiscale.
Ce ne sera pas votre part mais le produit de la vente devant vous revenir.
Car, vous ne précisez pas qu'il doit s'agir d'un bien dans l'indivision avec votre mère.
De ce fait, une partie du produit de la vente de vos droits dans cette masse indivise doit vous être remise par le notaire.
Il ne peut pas la remettre directement à votre mère.
Par contre, si vous souhaitez qu'elle lui revienne, vous le ferez vous-même.
Il s'agit d'un don manuel, pratiqué hors intervention d'un notaire, devant faire l'objet d'une déclaration auprès des services de l'administration fiscale.
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