Urbanisme réclame une deuxième daact

Question

Bonjour,

J’ai construis une maison il y a deux ans et mon permis de construire initial à fait l’objet de 3 permis de construire modificatifs (garage extérieur, rajout d’une fenêtre, etc…).

J’ai envoyé la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux en avril 2019 et dessus, j’ai écris le numéro de PC modificatif n°2 (je ne savais d’ailleurs même pas que le M02 à la fin voulait dire PC modificatif numéro 2 j’ai simplement recopié ce que j’ai retrouvé sur un document d’architecte, pensant que c’était le numéro du PC de ma maison).
Aucune nouvelle du service de l’urbanisme de ma ville et aujourd’hui en novembre, j’ai envoyé par AR ma demande d’attestation de conformité puisque rien ne s’est passé depuis avril.
L’urbanisme me répond qu’ils n’ont reçu la DAACT que du PC modificatif n°2 et qu’ils ont besoin aussi de la DAACT portant sur la N°3.
J’ai lu qu’il ne fallait pas faire plusieurs DAACT mais une seule, suffisant à couvrir le PC initial et les PC modificatifs.
J’ai l’impression qu’ils ont complètement zappé et que pour se rattraper, ils me demandent de renvoyer le PC n°3 mais que c’est du chipotage (quel intérêt d’envoyer uniquement la DAACT sur le numéro n°2 si je ne m’étais pas trompé ?).
J’ai bien invoqué ce qu’a dit le ministre de la Cohésion des territoires :  « la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux doit être déposée une seule fois et porter sur l'ensemble des constructions, travaux ou aménagements autorisés, y compris par le permis de construire modificatif".

Mon service a-t-il raison de me demander une nouvelle DAACT portant sur le 3ème PC ?

Merci de vos réponses

Josh Randall · Answer

Bonjour

Il y a double erreur

► La DAACT porte sur l'ensemble du dossier. Elle doit être déposée avec comme numéro celui du dossier initial. Vous vous êtes trompé en donnant celui du PC modif mais cela peut paraître compréhensible quand on n'a pas cette connaissance.
Comme vous l'avez bien lu, malgré l'obtention d'autorisations relatives aux deux (ou trois ?) PC modificatifs, il s'agit bel et bien du même projet.

► Le service urbanisme devrait savoir qu'il ne faut tenir compte que du PC initial. Donc de leur coté, il y a également erreur d'interprétation. Et ça c'est (beaucoup) plus ennuyeux...

Pour répondre à la question, à mon sens le service ne peut vous demander de fournir une autre DAACT. Et ce d'autant qu'ils ont reçu la DAACT en avril. De plus, et quoiqu'il arrive, sont hors délai pour la contester. Donc pour moi la question ne se pose plus.

deufv · Answer

Super merci pour ce retour.

J'ai admis mon erreur et ai demandé à mon service de l'urbanisme de corriger avec mon accord le numéro, mais sans succès.
La personne insiste en demandant une déclaration pour le 3ème (et dernier) PC modificatif.
Donc je suis bloqué avec mon interlocutrice, qui selon moi, a une demande injustifiée qui cache son envie de rattraper le coup (elle a zappé ma DAACT d'avril).
Comment puis-je faire pour avoir gain de cause et ne pas accéder à sa demande ? Quel argument dois-je lui soumettre qu'elle ne puisse contester, et donc m'envoyer l'attestation de conformité. Si elle continue de me bloquer, comment la by-passer et vers qui me tourner ? Puis-je par exemple leur demander une attestation portant sur la DAACT du PC n°2, qui de fait portera de toute façon sur l'ensemble du projet ?
Lorsque j'ai demandé par e-mail si ma demande initiale (portant sur le 2ème PC modificatif) était inutile, elle ne m'a pas répondu... en simplement demandant une nouvelle DAACT.
Merci pour vos conseils car pour le moment je suis coincé avec la balle dans mon camp.

Josh Randall · Answer

Comment puis-je faire pour avoir gain de cause et ne pas accéder à sa demande ? 
En leur mettant les textes sous le nez. Je ne vois pas d'autre solution...

Josh Randall · Answer

Quels textes exactement ? 
Celui là
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180203400.html

Et cette jurisprudence (CAA de Nancy n° 09NC01896 du 20 janvier 2011) 
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000023563730/ 
Elle dit qu'il est possible de faire une demande de PC modificatif tant que le certificat de conformité n'a pas été délivré.
En transposant à la réglementation d'aujourd'hui, si la mairie conteste les travaux malgré le dépôt de la DAACT, il sera toujours possible de déposer un PC modificatif et le dépôt d'une nouvelle DAACT se fera bien pour l'ensemble du projet et pas uniquement pour le PC modificatif

deufv · Answer

Alors nous avons eu des nouvelles du service de l'urbanisme. La chef de service, au lieu de corriger l'agent qui nous demandait de renvoyer une DAACT pour le troisieme et dernier permis de construire, elle va plus loin en réclamant cette fois plusieurs DAACT, cad 3 supplémentaires, à savoir celui du PC initial, celui du PC modif n°1 et n°3...
Etant donné que nous n'avons eu aucune communication "juridique" mais que des emails et des discussions par téléphone, nous avons deux idées :
- soit leur envoyer une lettre circonstanciée en AR leur reprécisant qu'en l'absence de réponse à notre envoi de DAACT en avril dernier et compte tenu de la Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
publiée dans le JO Sénat du 20/09/2018 - page 4785 (une seule DAACT suffit) nous considérons avoir de fait notre conformité même sans leur attestation. Et donc voir comment ils justifient "officiellement" ne pas avoir répondu à notre demande d'avril 2019.
- contacter la préfécture et ne plus échanger avec la mairie qui ne veut pas en démordre.

Qu'en pensez-vous ?

Josh Randall · Answer

Le souci de faire cela parle préfecture (et je l'ai appris tout récemment) c'est qu'on demande à la préfecture de faire cette attestation alors que les agents ne connaissent pas le dossier, même s'ils en ont la copie

Mais il est, je pense, préférable de passer par eux pour éviter toute tracasserie

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