Succession d'un adulte handicapé et aide sociale
Xav79
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Xav79 -
Xav79 -
Bonjour,
Le département réclame le remboursement de 300000 € d'aide sociale sans détail des dépenses mon papa étant sous tutelle et hospitalisé durant 13 ans.
Mon papa a 100000 € sur des comptes et 47000 € d'assurance vie sans nomination précise hormis ses héritiers.
Sachant que je suis son fils , seul héritier le département a t-il le droit de récupérer la totalité de la succession ?
D'avance merci
Le département réclame le remboursement de 300000 € d'aide sociale sans détail des dépenses mon papa étant sous tutelle et hospitalisé durant 13 ans.
Mon papa a 100000 € sur des comptes et 47000 € d'assurance vie sans nomination précise hormis ses héritiers.
Sachant que je suis son fils , seul héritier le département a t-il le droit de récupérer la totalité de la succession ?
D'avance merci
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3 réponses
Bonjour
Les allocations que vous citez: AAH/Sans doute ASPA/Retraite et réversion, ne" sont pas financées par le département.
Ce que doit vous réclamer le département ne peut être que des aides sociales à l'hébergement.
Les allocations que vous citez: AAH/Sans doute ASPA/Retraite et réversion, ne" sont pas financées par le département.
Ce que doit vous réclamer le département ne peut être que des aides sociales à l'hébergement.
Merci pour votre rapidité.
Il touchait lAAH ,PENSION CRAV, pension de retraite et réversion .je ne sais pas ce qui est du ressort de l'aide sociale.
Cdt
Il touchait lAAH ,PENSION CRAV, pension de retraite et réversion .je ne sais pas ce qui est du ressort de l'aide sociale.
Cdt
N'ai pas trouvé beaucoup de renseignements.
Aides sociales versées par le département :
récupérables sur l'actif net succession dépassant les 46 000 €, et ce pendant 30 ans.
ASPA et ASI versées par les caisses de retraite aux + de 65 ans :
récupérables dans les 5 ans du décès,
sur l'actif net dépassant les 39 000 €,
avec un plafond de récupération de 6220 € par an.
Il faudrait prendre un rendez-vous très rapidement, auprès du service concerné, et demander le détail de cette somme réclamée (300 000 : 13 ans : 365 jours = 63 € par jour !).
Dans les 2 mois de votre notification reçue du département, vous avez également possibilité de contester la demande.
Qu'en dit votre notaire ?
Aides sociales versées par le département :
récupérables sur l'actif net succession dépassant les 46 000 €, et ce pendant 30 ans.
ASPA et ASI versées par les caisses de retraite aux + de 65 ans :
récupérables dans les 5 ans du décès,
sur l'actif net dépassant les 39 000 €,
avec un plafond de récupération de 6220 € par an.
Il faudrait prendre un rendez-vous très rapidement, auprès du service concerné, et demander le détail de cette somme réclamée (300 000 : 13 ans : 365 jours = 63 € par jour !).
Dans les 2 mois de votre notification reçue du département, vous avez également possibilité de contester la demande.
Qu'en dit votre notaire ?
J'ai appelé le département du Haut-Rhin.
La personne chargée du dossier de recouvrement me dit que sachant que mon papa était handicapé ,les aides aux logements ne peuvent être réclamée surt sa succession sachant que je suis son fils.
Qu'en pensez vous ?
Dois je accepté sa succession ou a concurrence de l'actif ,?
Qu'en pensez vous ?
Cdt
La personne chargée du dossier de recouvrement me dit que sachant que mon papa était handicapé ,les aides aux logements ne peuvent être réclamée surt sa succession sachant que je suis son fils.
Qu'en pensez vous ?
Dois je accepté sa succession ou a concurrence de l'actif ,?
Qu'en pensez vous ?
Cdt
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