Restitution dépôt de garantie
Résolu
Toutou
-
18 nov. 2019 à 15:19
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 18 nov. 2019 à 19:01
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 18 nov. 2019 à 19:01
A voir également:
- Restitution dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 533
18 nov. 2019 à 15:24
18 nov. 2019 à 15:24
Bonjour,
Non.
Cordialement,
Non.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 nov. 2019 à 15:32
Modifié le 18 nov. 2019 à 15:40
2 jours de retard, ce n'est pas beaucoup mais demander une indemnité de retard est légal si l'EDLS s'est fait sans remarque particulière.
18 nov. 2019 à 17:14
merci beaucoup de la rapidité avec laquelle vous m'avez apporté vos réponses. 2 jours de retard ce n'est effectivement pas beaucoup et je pense qu'il n'avait pas l'intention de retenir volontairement cette somme.
Encore merci,
cordialement.
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:03
en complément, voici un petit extrait d'un de mes topos, dont vous vous pourrez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
§ II - H
Art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
cdt.
18 nov. 2019 à 19:01