Restitution dépôt de garantie [Résolu]

- - Dernière réponse : Valenchantée
Messages postés
20646
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
5 décembre 2019
- 18 nov. 2019 à 19:01
Bonjour,
mon propriétaire a restitué le dépôt de garantie avec deux jours de retard (1 mois et deux jours donc après la remise des clés). Je lui ai fait savoir que dans ces conditions il devait verser 10 % du montant du dépôt de garantie au titre des pénalités de retard. il m'indique qu'il s'est trompé de date et qu'il a versé le dépôt de garantie dès que celui-ci a été réclamé ce qui prouve sa bonne foi et refuse donc de payer les pénalités. a-t-il raison ? s'il ne verse pas les pénalités dans le mois qui suit, celles-ci augmentent-elles de 10% chaque nouveau mois de retard commencé ?
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
20646
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
5 décembre 2019
4259
0
Merci
Bonjour,

Non.

Cordialement,
merci pour votre réponse, mais en fait j'avais deux questions et vous m'apportez une réponse. le "non" correspond-il à la position du bailleur ou à l'augmentation des pénalités ?
Valenchantée
Messages postés
20646
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
5 décembre 2019
4259 -
non à votre dernière question ...

2 jours de retard, ce n'est pas beaucoup mais demander une indemnité de retard est légal si l'EDLS s'est fait sans remarque particulière.
Bonsoir
merci beaucoup de la rapidité avec laquelle vous m'avez apporté vos réponses. 2 jours de retard ce n'est effectivement pas beaucoup et je pense qu'il n'avait pas l'intention de retenir volontairement cette somme.
Encore merci,
cordialement.
djivi38
Messages postés
30371
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
6 décembre 2019
6510 > toutou -
bonjour,

en complément, voici un petit extrait d'un de mes topos, dont vous vous pourrez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

§ II - H

Art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.

(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

cdt.
Valenchantée
Messages postés
20646
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
5 décembre 2019
4259 > toutou -
Je vous en prie. :)
Commenter la réponse de Valenchantée
Dossier à la une