Avenant ou lancement de préavis pour changement d’un des deux locataires

Question

Bonjour à tous,
je suis locataire et mon conjoint à quitter la location, entre temps j’ai retrouvé une autre personne dans ma vie. Nous avions signé tous les 2 le bail. Évidemment, mon ancien conjoint veut enlever son nom du bail ce que je comprends et approuve totalement et donc avoir mon nouveau conjoint sur le bail. Ma location est gérée par une gestion locative chez un notaire, après explication , il me propose de lancer notre préavis et que je refasse un dossier de location avec mon nouveau conjoint, ils ne sont pas pour l’avenant car ils précisent que c plus compliqué et qu’il y a moins de sécurité pour tous! Mais je trouve ça risqué pour moi car ils peuvent très bien décider sur un coup de tête de ne pas accepter mon nouveau dossier et je serais obligé de quitter les lieux sous 3 mois. Suis-je obligé de lancer le préavis où puis-je insister pour faire un avenant au contrat ?
Merci pour votre réponse ????

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

Je n'arrive pas à comprendre qu'un notaire puisse vous sortir ce type de bêtises ... une agence encore, soit ! mais un notaire !!!

Alors je vous rassure : vous n'êtes pas du tout obligée de faire établir un nouveau bail. Et en plus, même si vous en faisiez établir un, il y a de grandes chances qu'un juge décide qu'il n'est pas valable !

 "ils ne sont pas pour l’avenant car ils précisent que c plus compliqué et qu’il y a moins de sécurité pour tous!" : c'est du grand n'importe quoi, ou le notaire est incompétent, ou c'est un voyou qui veut vous faire payer des frais supplémentaires pour rien.

La seule chose qui compte, c'est que votre ex ait donné son congé à votre bailleur (via le notaire mandataire). C'est tout. Il n'a pas à "faire enlever son nom du bail".

Et le notaire peut parfaitement établir un avenant pour formaliser le départ de votre ex et l'arrivée du nouveau.

A noter qu'un "conjoint", c'est une personne avec laquelle on est marié.

Cdlt

djivi38 · Answer

bonjour,

en complément, lire ce petit topo :
 
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :

Les titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le colocataire sortant peut négocier un arrangement avec le colocataire restant).

Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.

cdt.

Avenant ou lancement de préavis pour changement d’un des deux locataires

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