"Loyers et accessoires" dans une clause de solidarité, c'est quoi ?
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Dacocht
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 nov. 2019 à 12:59
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1 réponse
Valenchantée
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Modifié le 18 nov. 2019 à 10:26
Modifié le 18 nov. 2019 à 10:26
Bonjour,
Etant donné que le bailleur ne peut pas faire payer de frais de relance à son locataire, il ne peut pas non plus, a fortiori, les réclamer à sa caution.
Petite question : quelle était la date de fin du délai de préavis de votre compagne ?
Cdlt
Etant donné que le bailleur ne peut pas faire payer de frais de relance à son locataire, il ne peut pas non plus, a fortiori, les réclamer à sa caution.
Petite question : quelle était la date de fin du délai de préavis de votre compagne ?
Cdlt
18 nov. 2019 à 10:38
Que voulez vous dire quand vous dites que le bailleur ne peut pas faire payer de frais de relance ?
La date de fin du préavis de ma compagne était le 30 avril 2019, les impayés portent sur les 6 mois suivant cette date.
Maxime
18 nov. 2019 à 10:58
Que voulez vous dire quand vous dites que le bailleur ne peut pas faire payer de frais de relance ?
tout simplement ce que dit la loi : Aucune clause d'un contrat de bail d'habitation ne peut mettre à la charge du locataire les frais d'expédition de quittance ou de relance (art. 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Le bailleur doit transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande et ne peut facturer aucun frais de gestion à ce titre (art. 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
cdt