"Loyers et accessoires" dans une clause de solidarité, c'est quoi ?

Résolu
Dacocht Messages postés 31 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2021 - 18 nov. 2019 à 10:18
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 nov. 2019 à 12:59
Bonjour,

La question peut paraitre bateau pour certains d'entre vous, mais impossible d'obtenir une information claire sur internet à ce sujet : Qu'est-ce qu'un "Loyer et accessoires" ?

Ma compagne a quitté son ancienne colocation qui se passait mal, l'ancien colocataire cumule depuis les impayés, et au nom de la clause de solidarité les liant, ma compagne doit s'honorer de la dette locative de l'ancien colocataire.

Pour ce qui est du loyer et des charges, pas de doute, ma compagne doit régler la note. Mais le bailleur facture également des frais de relance (suite aux impayés du coloc) et nous nous demandions si ma compagne devait également s'en honorer au nom de cette clause de solidarité mentionnant l'obligation de payer les "accessoires".

Que comprennent donc ces "accessoires" ? Est elle dans l'obligation de régler également ce type de frais ? Si elle le fait, pourra t'elle exiger le remboursement de ces frais administratifs quand elle poursuivra l'ancien colocataire pour les impayés que ma compagne a du s'honorer ? Car j'ai également cru comprendre que beaucoup de ces frais étaient abusifs de la part de certains bailleurs et qu'ils sont souvent jugés illégaux.

Merci d'avance pour vos précisions.

Maxime

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié le 18 nov. 2019 à 10:26
Bonjour,

Etant donné que le bailleur ne peut pas faire payer de frais de relance à son locataire, il ne peut pas non plus, a fortiori, les réclamer à sa caution.

Petite question : quelle était la date de fin du délai de préavis de votre compagne ?

Cdlt

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Dacocht Messages postés 31 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2021 2
18 nov. 2019 à 10:38
Merci pour votre réponse rapide.

Que voulez vous dire quand vous dites que le bailleur ne peut pas faire payer de frais de relance ?

La date de fin du préavis de ma compagne était le 30 avril 2019, les impayés portent sur les 6 mois suivant cette date.

Maxime
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
18 nov. 2019 à 10:58
bonjour,
Que voulez vous dire quand vous dites que le bailleur ne peut pas faire payer de frais de relance ?
tout simplement ce que dit la loi : Aucune clause d'un contrat de bail d'habitation ne peut mettre à la charge du locataire les frais d'expédition de quittance ou de relance (art. 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Le bailleur doit transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande et ne peut facturer aucun frais de gestion à ce titre (art. 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

cdt
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