"Loyers et accessoires" dans une clause de solidarité, c'est quoi ?
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Dacocht
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
La question peut paraitre bateau pour certains d'entre vous, mais impossible d'obtenir une information claire sur internet à ce sujet : Qu'est-ce qu'un "Loyer et accessoires" ?
Ma compagne a quitté son ancienne colocation qui se passait mal, l'ancien colocataire cumule depuis les impayés, et au nom de la clause de solidarité les liant, ma compagne doit s'honorer de la dette locative de l'ancien colocataire.
Pour ce qui est du loyer et des charges, pas de doute, ma compagne doit régler la note. Mais le bailleur facture également des frais de relance (suite aux impayés du coloc) et nous nous demandions si ma compagne devait également s'en honorer au nom de cette clause de solidarité mentionnant l'obligation de payer les "accessoires".
Que comprennent donc ces "accessoires" ? Est elle dans l'obligation de régler également ce type de frais ? Si elle le fait, pourra t'elle exiger le remboursement de ces frais administratifs quand elle poursuivra l'ancien colocataire pour les impayés que ma compagne a du s'honorer ? Car j'ai également cru comprendre que beaucoup de ces frais étaient abusifs de la part de certains bailleurs et qu'ils sont souvent jugés illégaux.
Merci d'avance pour vos précisions.
Maxime
La question peut paraitre bateau pour certains d'entre vous, mais impossible d'obtenir une information claire sur internet à ce sujet : Qu'est-ce qu'un "Loyer et accessoires" ?
Ma compagne a quitté son ancienne colocation qui se passait mal, l'ancien colocataire cumule depuis les impayés, et au nom de la clause de solidarité les liant, ma compagne doit s'honorer de la dette locative de l'ancien colocataire.
Pour ce qui est du loyer et des charges, pas de doute, ma compagne doit régler la note. Mais le bailleur facture également des frais de relance (suite aux impayés du coloc) et nous nous demandions si ma compagne devait également s'en honorer au nom de cette clause de solidarité mentionnant l'obligation de payer les "accessoires".
Que comprennent donc ces "accessoires" ? Est elle dans l'obligation de régler également ce type de frais ? Si elle le fait, pourra t'elle exiger le remboursement de ces frais administratifs quand elle poursuivra l'ancien colocataire pour les impayés que ma compagne a du s'honorer ? Car j'ai également cru comprendre que beaucoup de ces frais étaient abusifs de la part de certains bailleurs et qu'ils sont souvent jugés illégaux.
Merci d'avance pour vos précisions.
Maxime
A voir également:
- Loyer accessoire c'est quoi
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation du loyer - Guide
- Quittance de loyer crous - Forum Louer un logement
- Loyer sous séquestre - Guide
- Loyer annexe c'est quoi - Salon des locataires
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Que voulez vous dire quand vous dites que le bailleur ne peut pas faire payer de frais de relance ?
La date de fin du préavis de ma compagne était le 30 avril 2019, les impayés portent sur les 6 mois suivant cette date.
Maxime
Que voulez vous dire quand vous dites que le bailleur ne peut pas faire payer de frais de relance ?
tout simplement ce que dit la loi : Aucune clause d'un contrat de bail d'habitation ne peut mettre à la charge du locataire les frais d'expédition de quittance ou de relance (art. 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Le bailleur doit transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande et ne peut facturer aucun frais de gestion à ce titre (art. 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
cdt
Au passage, confirmez vous qu'une fois qu'elle a quitté l'appartement, ma compagne n'est plus responsable du paiement des loyers ? Elle est dans son droit d’exiger un remboursement de ces sommes auprès du mauvais payeur ? Et peut également la faire condamner si il refuse ?
Donc oui, elle est parfaitement en droit et c'est même recommandé (!) de réclamer les sommes payées à la place de son ex-colocataire à celui-ci.