Retard de remise du chèque de dépôt de garantie sortant
Résolu
Benjamin
-
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant rendu notre ancien appartement le 02/09/19 (date de l'état des lieux sortant), nous attendions la restitutions du chèque de dépôts de garantie.
Ne le recevant pas dans les deux mois suivant, j'ai appelé l'agence (14/11/19) pour leur signaler, cette dernière me confirmant oralement que notre dossier n'avait pas été traité. J'envoi donc dans la foulé une lettre RAR de mise en demeure pour non-rendu du dépôt de garanti et leur demandant de restituer l'intégralité de la somme.
Sans aucune réponse de leur part, je reçois aujourd'hui (18/11/19) un coup de téléphone de leur part me demandant si j'avais reçu le chèque de restitution de dépôt de garanti qui aurait été apparemment envoyé le 30/10/19 et ne s'élevant qu'a un montant ridicule de la somme initiale (sachant que nous avons rendu l'appartement dans un meilleur état que nous l'avions trouvé en entrant et que nous avions été obligé de faire l'ensemble du nettoyage et réparation des anciens locataires).
Je voulais donc savoir si cela est légal de la part de l'agence sans réel justifications, sachant qu'elle n'est en plus pas capable de fournir le recommandé de l'envoi du chèque de restitution du dépôt de garantie, et aimerais savoir s'il y avait des recours possibles ?
Merci d'avance pour vos réponses
Ayant rendu notre ancien appartement le 02/09/19 (date de l'état des lieux sortant), nous attendions la restitutions du chèque de dépôts de garantie.
Ne le recevant pas dans les deux mois suivant, j'ai appelé l'agence (14/11/19) pour leur signaler, cette dernière me confirmant oralement que notre dossier n'avait pas été traité. J'envoi donc dans la foulé une lettre RAR de mise en demeure pour non-rendu du dépôt de garanti et leur demandant de restituer l'intégralité de la somme.
Sans aucune réponse de leur part, je reçois aujourd'hui (18/11/19) un coup de téléphone de leur part me demandant si j'avais reçu le chèque de restitution de dépôt de garanti qui aurait été apparemment envoyé le 30/10/19 et ne s'élevant qu'a un montant ridicule de la somme initiale (sachant que nous avons rendu l'appartement dans un meilleur état que nous l'avions trouvé en entrant et que nous avions été obligé de faire l'ensemble du nettoyage et réparation des anciens locataires).
Je voulais donc savoir si cela est légal de la part de l'agence sans réel justifications, sachant qu'elle n'est en plus pas capable de fournir le recommandé de l'envoi du chèque de restitution du dépôt de garantie, et aimerais savoir s'il y avait des recours possibles ?
Merci d'avance pour vos réponses
A voir également:
- Retard de remise du chèque de dépôt de garantie sortant
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
- Lcl dépôt chèque automate - Forum chèque
4 réponses
Bonjour,
Il faut savoir que la restitution d'un dépôt de garantie doit se faire :
. 1 mois après la restitution des clés si aucune remarque lors de l'EDLS
. 2 mois après la restitution des clés si remarques lors de l'EDLS
et qu'ensuite, c'est 10 % du montant du DG d'indemnités de retard pour tout mois supplémentaire commencé.
L'agence ne peut évidemment pas déduire quoi que ce soit sans justificatif et aucune réparation si celle-ci n'est pas induite par l'EDLS.
J'espère que vous avez un exemplaire de l'EDLS ?
Cordialement,
Il faut savoir que la restitution d'un dépôt de garantie doit se faire :
. 1 mois après la restitution des clés si aucune remarque lors de l'EDLS
. 2 mois après la restitution des clés si remarques lors de l'EDLS
et qu'ensuite, c'est 10 % du montant du DG d'indemnités de retard pour tout mois supplémentaire commencé.
L'agence ne peut évidemment pas déduire quoi que ce soit sans justificatif et aucune réparation si celle-ci n'est pas induite par l'EDLS.
J'espère que vous avez un exemplaire de l'EDLS ?
Cordialement,
Bonjour,
Non l'agence doit justifier les retenues sur le DG et vous le rendre dans le délai comme indiqué par Val.
Faites une demande par courrier RAR.
NB : si copropriété, il est possible pour le bailleur de conserver 20% jusqu'à la cloture des comptes de la copropriété, mais il doit régulariser ensuite avec les dépenses réelles (et les justificatifs)
Pour un recours lisez cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Non l'agence doit justifier les retenues sur le DG et vous le rendre dans le délai comme indiqué par Val.
Faites une demande par courrier RAR.
NB : si copropriété, il est possible pour le bailleur de conserver 20% jusqu'à la cloture des comptes de la copropriété, mais il doit régulariser ensuite avec les dépenses réelles (et les justificatifs)
Pour un recours lisez cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
bonjour,
Voici un petit extrait d'un de mes topos, dont vous vous pourrez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
§ II - H :
art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 :
« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
cdt.
Voici un petit extrait d'un de mes topos, dont vous vous pourrez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
§ II - H :
art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 :
« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
cdt.
J'hésite donc à saisir un juge de proximité
Vous ne pourrez pas : ça n'existe plus depuis un bon moment !
Lire ici vos recours :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai reçu de leur part le listing de ce qui nous est facturé, seulement sur l'EDLS la plupart des éléments nous étant imputé sont considéré en bon état et fonctionnelle. De plus ils nous dise que ce document (qui est la lettre nous ayant été supposément envoyée) fait foi de la date d'envoi, or seul une date sur la lettre et le chèque apparaissent, pas de recommandé. Cela me laisse donc à pensé que la lettre aurait pu être anti-daté, d'autant plus que lors de mon dernier appel la semaine dernière, la personne que j'ai eu au téléphone m'avait clairement indiqué que notre dossier n'avait pas été traité...
J'hésite donc à saisir un juge de proximité pour réglé cette affaire car les sommes ayant été retenues sont exorbitantes pour ce qui est indiqué sur leur lettre.
Cordialement,
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dit exactement : "A défaut de restitution [du DG] dans les délais prévus...", donc si le dépôt de garantie n'est pas restitué (et c'est le cas ici), ils sont en retard. Pour être restitué, le DG doit être parvenu à son destinataire ... sinon, il n'est pas restitué !!