Etat des lieux d'entrée pas remis et etat des lieux de sortie

Question

Bonjour, 
Locataire depuis le mois de Juillet,  un EDL a était fait mais mon propriétaire ne me l'a toujours pas remis malgré mes demandes, je lui ai envoyé un Recommandé qu il n'a pas récupéré(volontairement).La tapisserie de la chambre était abîmée avant avec un problème d'humidité,( il s'etait engagé a faire les travaux) qui a empirée depuis Octobre et il est au courant et me dis que c'est de ma faute car j aère pas assez..J'ai donné mon préavis par recommandé, qu il a récupéré ( preuve par internet) mais AR n'est pas arrivé dans ma boite au lettre(mon proprio à les clés).
Question: préavis date de signature du recommandé ?  preuve par internet valable?Je dois faire quoi ..refaire le papier pour éviter d'envenimer la situation car cela va s’avérer compliqué..pour récupérer mon  DG ou demander à un huissier-de-justice de faire EDLS.Demander un constat à des professionnels pour prouver que je n'y suis pour rien..
Désolée pour toutes ces questions mais j ai vraiment besoin d'aide..MERCI

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

Avez-vous signé cet EDL de sortie ?

Cordialement

djivi38 · Answer

bonjour,

votre problème est de ne pas avoir récupéré ("en main propre après signatures" dit la loi) votre exemplaire d'EDLE :
- puisqu'il sert de base de comparaison avec l'EDLS pour établir (ou pas) la possibilité de dégradations, et par conséquent la possibilité (ou pas) de faire des retenues sur DG, 
- ET puisque "Pas d'EDLE = logement remis en bon état"... et donc, quoi que vous fassiez maintenant, toutes mentions écrites sur l'EDLS seront comparées à du bon état.

Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

Votre préavis démarre à la date de réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, laquelle doit être faite :
- par courrier R+AR
- par remise en main propre contre émargement
- par l'intermédiaire d'un huissier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Vous pouvez - sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - quitter le logement avant la fin de votre préavis : loyers et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur reloue avant la fin du préavis. Dans ce dernier cas, loyers et charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (pas de la signature du nouveau bail) du locataire vous succédant (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour la même période pour le même logement).

cdt.

Etat des lieux d'entrée pas remis et etat des lieux de sortie

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