Etat des lieux d'entrée pas remis et etat des lieux de sortie

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- - Dernière réponse : djivi38
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7 décembre 2019
- 17 nov. 2019 à 20:48
Bonjour,
Locataire depuis le mois de Juillet, un EDL a était fait mais mon propriétaire ne me l'a toujours pas remis malgré mes demandes, je lui ai envoyé un Recommandé qu il n'a pas récupéré(volontairement).La tapisserie de la chambre était abîmée avant avec un problème d'humidité,( il s'etait engagé a faire les travaux) qui a empirée depuis Octobre et il est au courant et me dis que c'est de ma faute car j aère pas assez..J'ai donné mon préavis par recommandé, qu il a récupéré ( preuve par internet) mais AR n'est pas arrivé dans ma boite au lettre(mon proprio à les clés).
Question: préavis date de signature du recommandé ? preuve par internet valable?Je dois faire quoi ..refaire le papier pour éviter d'envenimer la situation car cela va s’avérer compliqué..pour récupérer mon DG ou demander à un huissier-de-justice de faire EDLS.Demander un constat à des professionnels pour prouver que je n'y suis pour rien..
Désolée pour toutes ces questions mais j ai vraiment besoin d'aide..MERCI
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Merci
Bonsoir,

Avez-vous signé cet EDL de sortie ?

Cordialement
val18290
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donc si je n'ai pas EDLS en double..et que je quitte mon logement.rien ne va prouver si le proprio veut me mettre sur le dos d'autre degats..car c'est deja ce qu'il fait..merci
GrandCaribou
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1 décembre 2019
6754 -
"et que je quitte mon logement.rien ne va prouver si le proprio veut me mettre sur le dos d'autre degats..car c'est deja ce qu'il fait"

Il reproche tout ce qu'il veut, tant que l'EDLS n'est pas signé par vous ou qu'aucun huissier n'est passé vous ne risquez RIEN.
val18290
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23 novembre 2019
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oui c'est sur..mais il est vraiment malhonnête..donc moi par précaution je vais quand même refaire le papier peint qu il devait refaire lui !!pas grave..mais vu qu il y a d'autre chose par exemple la porte du meuble cassé, une lumière dans le placard qui n'a jamais tenu et j en passe..tout ça était noté dans EDL qui ne m'a pas donné..donc si je ne signe rien et bien c'est moi qui vait tout payé..car je n'ai malheuresement aucunes preuves ..
djivi38
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6525 > val18290
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23 novembre 2019
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Vous avez raison de retapisser : ça fera toujours ça de moins qui sera retenu sur votre DG, puisque tout sera comparé à du "bon état" du fait que vous ne pouvez pas prouver qu'il y a eu un EDLE, puisque vous n'avez pas eu votre exemplaire d'EDLE.
Une prochaine fois, si le bailleur ne vous le donne pas de lui-même, commencez par l'exiger sous couvert de la loi du 6/7/1989, et s'il refuse encore (sous le prétexte habituel qu'il va le "mettre au propre et qu'il vous l'enverra"), prenez au moins toutes les pages en photo, si ce n'est pour lui enlever l'envie de (éventuellement) le modifier.
cdt.
val18290
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merci a vous deux pour les reponses
cordialement
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7 décembre 2019
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Merci
bonjour,

votre problème est de ne pas avoir récupéré ("en main propre après signatures" dit la loi) votre exemplaire d'EDLE :
- puisqu'il sert de base de comparaison avec l'EDLS pour établir (ou pas) la possibilité de dégradations, et par conséquent la possibilité (ou pas) de faire des retenues sur DG,
- ET puisque "Pas d'EDLE = logement remis en bon état"... et donc, quoi que vous fassiez maintenant, toutes mentions écrites sur l'EDLS seront comparées à du bon état.

Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

Votre préavis démarre à la date de réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, laquelle doit être faite :
- par courrier R+AR
- par remise en main propre contre émargement
- par l'intermédiaire d'un huissier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Vous pouvez - sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - quitter le logement avant la fin de votre préavis : loyers et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur reloue avant la fin du préavis. Dans ce dernier cas, loyers et charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (pas de la signature du nouveau bail) du locataire vous succédant (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour la même période pour le même logement).

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
val18290
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Bonjour,
Merci pour votre réponse,donc je dois refaire le papier peint noircis par l humidité..alors que je n'y suis pour rien!!je dois refaire dans les memes coloris? et pensez vous que je devrai quand meme prendre un huissier pour faire EDLS ?merci
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