Etat des lieux d'entrée pas remis et etat des lieux de sortie
val18290
Messages postés
24
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64799 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64799 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Locataire depuis le mois de Juillet, un EDL a était fait mais mon propriétaire ne me l'a toujours pas remis malgré mes demandes, je lui ai envoyé un Recommandé qu il n'a pas récupéré(volontairement).La tapisserie de la chambre était abîmée avant avec un problème d'humidité,( il s'etait engagé a faire les travaux) qui a empirée depuis Octobre et il est au courant et me dis que c'est de ma faute car j aère pas assez..J'ai donné mon préavis par recommandé, qu il a récupéré ( preuve par internet) mais AR n'est pas arrivé dans ma boite au lettre(mon proprio à les clés).
Question: préavis date de signature du recommandé ? preuve par internet valable?Je dois faire quoi ..refaire le papier pour éviter d'envenimer la situation car cela va s’avérer compliqué..pour récupérer mon DG ou demander à un huissier-de-justice de faire EDLS.Demander un constat à des professionnels pour prouver que je n'y suis pour rien..
Désolée pour toutes ces questions mais j ai vraiment besoin d'aide..MERCI
Locataire depuis le mois de Juillet, un EDL a était fait mais mon propriétaire ne me l'a toujours pas remis malgré mes demandes, je lui ai envoyé un Recommandé qu il n'a pas récupéré(volontairement).La tapisserie de la chambre était abîmée avant avec un problème d'humidité,( il s'etait engagé a faire les travaux) qui a empirée depuis Octobre et il est au courant et me dis que c'est de ma faute car j aère pas assez..J'ai donné mon préavis par recommandé, qu il a récupéré ( preuve par internet) mais AR n'est pas arrivé dans ma boite au lettre(mon proprio à les clés).
Question: préavis date de signature du recommandé ? preuve par internet valable?Je dois faire quoi ..refaire le papier pour éviter d'envenimer la situation car cela va s’avérer compliqué..pour récupérer mon DG ou demander à un huissier-de-justice de faire EDLS.Demander un constat à des professionnels pour prouver que je n'y suis pour rien..
Désolée pour toutes ces questions mais j ai vraiment besoin d'aide..MERCI
A voir également:
- Etat des lieux d'entrée pas remis et etat des lieux de sortie
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux ménage pas fait - Forum Louer un logement
2 réponses
bonjour,
votre problème est de ne pas avoir récupéré ("en main propre après signatures" dit la loi) votre exemplaire d'EDLE :
- puisqu'il sert de base de comparaison avec l'EDLS pour établir (ou pas) la possibilité de dégradations, et par conséquent la possibilité (ou pas) de faire des retenues sur DG,
- ET puisque "Pas d'EDLE = logement remis en bon état"... et donc, quoi que vous fassiez maintenant, toutes mentions écrites sur l'EDLS seront comparées à du bon état.
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
Votre préavis démarre à la date de réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, laquelle doit être faite :
- par courrier R+AR
- par remise en main propre contre émargement
- par l'intermédiaire d'un huissier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vous pouvez - sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - quitter le logement avant la fin de votre préavis : loyers et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur reloue avant la fin du préavis. Dans ce dernier cas, loyers et charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (pas de la signature du nouveau bail) du locataire vous succédant (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour la même période pour le même logement).
cdt.
votre problème est de ne pas avoir récupéré ("en main propre après signatures" dit la loi) votre exemplaire d'EDLE :
- puisqu'il sert de base de comparaison avec l'EDLS pour établir (ou pas) la possibilité de dégradations, et par conséquent la possibilité (ou pas) de faire des retenues sur DG,
- ET puisque "Pas d'EDLE = logement remis en bon état"... et donc, quoi que vous fassiez maintenant, toutes mentions écrites sur l'EDLS seront comparées à du bon état.
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
Votre préavis démarre à la date de réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, laquelle doit être faite :
- par courrier R+AR
- par remise en main propre contre émargement
- par l'intermédiaire d'un huissier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vous pouvez - sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - quitter le logement avant la fin de votre préavis : loyers et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur reloue avant la fin du préavis. Dans ce dernier cas, loyers et charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (pas de la signature du nouveau bail) du locataire vous succédant (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour la même période pour le même logement).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Surtout en cas d'EDLS refusez de signer si vous n'êtes pas d'accord avec ce qui est écrit. Attendez pour l'instant mais le recours à un huissier peut devenir opportun.
Cdt
merci
Cdt
merci