État des lieux de sortie
Thomas7845095
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 17 nov. 2019 à 17:30
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 17 nov. 2019 à 17:30
A voir également:
- État des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Clé manquante état des lieux - Forum Louer un logement
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
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GrandCaribou
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16 nov. 2019 à 23:22
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Bonsoir,
"Est il possible que si des démarches sont emtames nous gagnons ?"
C'est même sûr !
En l'absence d'EDL de sortie, vous êtes réputé avoir rendu le logement dans le même état où vous l'avez trouvé.
1) Mettez en demeure par LRAR votre ancien bailleur de restituer sous 15 jours le dépôt de garantie. Précisez que dans le cas contraire, vous saisirez le tribunal.
2) Sans effet, saisissez le tribunal.
Cordialement
"Est il possible que si des démarches sont emtames nous gagnons ?"
C'est même sûr !
En l'absence d'EDL de sortie, vous êtes réputé avoir rendu le logement dans le même état où vous l'avez trouvé.
1) Mettez en demeure par LRAR votre ancien bailleur de restituer sous 15 jours le dépôt de garantie. Précisez que dans le cas contraire, vous saisirez le tribunal.
2) Sans effet, saisissez le tribunal.
Cordialement
GrandCaribou
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16 nov. 2019 à 23:29
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Non le tribunal d'instance.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Cela se fait par courrier, via le dossier téléchargeable ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Cdt
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Cela se fait par courrier, via le dossier téléchargeable ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Cdt
Thomas7845095
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17 nov. 2019 à 17:14
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Merci énormément vous nous aidez bcp
djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:02
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bonsoir,
Voici un petit extrait d'un de mes topos, dont vous vous pourrez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
§ II
B) Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS OU si pas de restitution du DG dans le délai légal permet au locataire de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR :
1) sans réponse passé un délai de 8 jours après réception effective du bailleur du R+AR : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du lieu du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
2) avec réponse négative ou après échec de la commission départementale de conciliation (**) : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
cdt.
Voici un petit extrait d'un de mes topos, dont vous vous pourrez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
§ II
B) Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS OU si pas de restitution du DG dans le délai légal permet au locataire de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR :
1) sans réponse passé un délai de 8 jours après réception effective du bailleur du R+AR : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du lieu du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
2) avec réponse négative ou après échec de la commission départementale de conciliation (**) : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
cdt.
Thomas7845095
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17 nov. 2019 à 17:14
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Merci également c'est top d'avoir des réponses aussi vite et à une heure un peu tardive
djivi38
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Thomas7845095
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17 nov. 2019 à 17:27
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avec plaisir !
GrandCaribou
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17 nov. 2019 à 17:30
17 nov. 2019 à 17:30
Je vous en prie !
N'hésitez pas à revenir ici sur votre message si vous rencontrez un souci ou si vous avez d'autres questions.
Bien à vous
N'hésitez pas à revenir ici sur votre message si vous rencontrez un souci ou si vous avez d'autres questions.
Bien à vous
16 nov. 2019 à 23:25
Je précise que nous lui avons déjà envoyé un recommander avec AR et qu'il nous a été renvoyé car elle n'est jamais aller la cherché.
Cordialement