État des lieux de sortie

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17 novembre 2019
- - Dernière réponse : GrandCaribou
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20 novembre 2019
- 17 nov. 2019 à 17:30
N'ayant pas trouvé de réponses dans les sujets précédents, je crée mon propre topic.
Je suis désolé si toute fois une réponse est déjà existante.
Alors voilà en juin 2017 nous louons un logement meublé avec ma compagne pour une durée d'un an. Tout se passe bien et un an plus tard nous rendons l'appartement.
Seulement voilà, c'était notre premier logement et nous n'y connaissions pas grand chose et c'est bien notre faute car nul n'est se ce ignoré là loi.
La propriétaire nous a dit que pour l'état des lieux de sortie tout était OK pour elle et qu'elle nous l'enverra plus tard sans pour autant que l'état des lieux soit signé par elle ou nous.
Deux jours plus tard madame s'est finalement pleint de l'état des lieux, à prétexté avoir dut faire des travaux sans aucune présentation de devis.
Et du coup, aucun état des lieux de sortie 1 an et demi plus tard et bien évidemment aucune restitution de la caution.
Ma question est la suivante :
Est il possible que si des démarches sont emtames nous gagnons ? Et comment effectuer ses démarches ?
Je vous remercie d'avance.
Et merci d'avoir pris le temps de lire et de répondre
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Merci
Bonsoir,

"Est il possible que si des démarches sont emtames nous gagnons ?"
C'est même sûr !
En l'absence d'EDL de sortie, vous êtes réputé avoir rendu le logement dans le même état où vous l'avez trouvé.

1) Mettez en demeure par LRAR votre ancien bailleur de restituer sous 15 jours le dépôt de garantie. Précisez que dans le cas contraire, vous saisirez le tribunal.

2) Sans effet, saisissez le tribunal.

Cordialement
Thomas7845095
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Je vous remercie de votre réponse si rapide, et quel tribunal saisir ? Le tribunal administratif ? Se présenter et expliquer notre problème ?
Je précise que nous lui avons déjà envoyé un recommander avec AR et qu'il nous a été renvoyé car elle n'est jamais aller la cherché.
Cordialement
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20 novembre 2019
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Merci
Non le tribunal d'instance.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301

Cela se fait par courrier, via le dossier téléchargeable ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

Cdt
Thomas7845095
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Merci énormément vous nous aidez bcp
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Merci
bonsoir,

Voici un petit extrait d'un de mes topos, dont vous vous pourrez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

§ II
B) Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS OU si pas de restitution du DG dans le délai légal permet au locataire de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR :
1) sans réponse passé un délai de 8 jours après réception effective du bailleur du R+AR : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du lieu du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
2) avec réponse négative ou après échec de la commission départementale de conciliation (**) : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Thomas7845095
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17 novembre 2019
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Merci également c'est top d'avoir des réponses aussi vite et à une heure un peu tardive
djivi38
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25 novembre 2019
6406 > Thomas7845095
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avec plaisir !
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Merci
Je vous en prie !

N'hésitez pas à revenir ici sur votre message si vous rencontrez un souci ou si vous avez d'autres questions.

Bien à vous
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