Locataire hlm
Artisan_49
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17 nov. 2019 à 04:16
Gayomi Messages postés 18975 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 17 nov. 2019 à 10:22
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3 réponses
christian67430
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Modifié le 17 nov. 2019 à 09:51
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Bonjour,
vous pouvez avoir le siège social dans votre appartement, il faut demander au HLM l'autorisation .
cdt
vous pouvez avoir le siège social dans votre appartement, il faut demander au HLM l'autorisation .
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Gayomi
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Modifié le 17 nov. 2019 à 10:10
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Votre bail est un bail de de location d'habitation. Vous devez demander l'accord à votre bailleur pour y domicilier votre activité professionnelle. Il ne pourra s'agir que d'une adresse administrative. Vous ne pourrez pas y exercer votre activité professionnelle. Donc, pas de stockage important de matériaux, clientèle...
Lire : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2160
Ouvrir l'onglet "domicile personnel"
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Merci pour vos réponses.
En fait ma demande concerne le seuil à ne pas dépasser pour rester en HLM ?
En fait ma demande concerne le seuil à ne pas dépasser pour rester en HLM ?
Gayomi
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17 nov. 2019 à 10:22
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Reportez-vous au site du service-public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31601
La législation juridique et financière évolue en permanence...