Demande d'expulsion de la part de mon bailleur
oussou_4380
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oussou_4380 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 28 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2019 - 18 nov. 2019 à 21:50
oussou_4380 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 28 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2019 - 18 nov. 2019 à 21:50
A voir également:
- Demande d'expulsion de la part de mon bailleur
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2 réponses
Poisson92100
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Modifié le 17 nov. 2019 à 17:52
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Bjr
Vous avez recu avant un commandement à payer visant la clause resolutoire- c'était quand ca ?
Vous avez recu avant un commandement à payer visant la clause resolutoire- c'était quand ca ?
oussou_4380
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18 novembre 2019
17 nov. 2019 à 18:20
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Le commandement avait été déposé chez moi au mois d’Avril mais comme j’étais absent du territoire je ne l’ai reçu qu’au mois d’Octobre
Poisson92100
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18 nov. 2019 à 15:38
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bjr
c'est votre problème (et méfiez vous aussi les APL c'est réservé aux résidents donc si vous avez été absent 6 mois la CAF va vous les reprendre)
commandement valablement fait en avril, clause résolutoire acquise deux mois après donc en juin donc le bailleur fait constater que juridiquement vous n'avez plus de bail et etes un squatter
Présentez vous à l'audience avec les justificatifs de paiements et d'absence de dette et essayer d plaider la bonne fois..;. le juge validera... ou pas l'expulsion
Je suppose que le bauilleur réclamera les frais d'avocat que vous lui couter...faudra les payez...
c'est votre problème (et méfiez vous aussi les APL c'est réservé aux résidents donc si vous avez été absent 6 mois la CAF va vous les reprendre)
commandement valablement fait en avril, clause résolutoire acquise deux mois après donc en juin donc le bailleur fait constater que juridiquement vous n'avez plus de bail et etes un squatter
Présentez vous à l'audience avec les justificatifs de paiements et d'absence de dette et essayer d plaider la bonne fois..;. le juge validera... ou pas l'expulsion
Je suppose que le bauilleur réclamera les frais d'avocat que vous lui couter...faudra les payez...
oussou_4380
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18 nov. 2019 à 21:50
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Merci c’est clair
La législation juridique et financière évolue en permanence...