Demande d'expulsion de la part de mon bailleur
oussou_4380
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oussou_4380 Messages postés 3 Statut Membre -
oussou_4380 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, j'ai recu une assignation pour une demande d'expulsion dela part de mon bailleur HLM pour des impayes de loyer, il se trouve que j'ai paye la totalite de ma dette avant la date de l'audiance. je voudrai savoir comment cela va se passer par la suite
2 réponses
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Bjr
Vous avez recu avant un commandement à payer visant la clause resolutoire- c'était quand ca ? -
Le commandement avait été déposé chez moi au mois d’Avril mais comme j’étais absent du territoire je ne l’ai reçu qu’au mois d’Octobre
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bjr
c'est votre problème (et méfiez vous aussi les APL c'est réservé aux résidents donc si vous avez été absent 6 mois la CAF va vous les reprendre)
commandement valablement fait en avril, clause résolutoire acquise deux mois après donc en juin donc le bailleur fait constater que juridiquement vous n'avez plus de bail et etes un squatter
Présentez vous à l'audience avec les justificatifs de paiements et d'absence de dette et essayer d plaider la bonne fois..;. le juge validera... ou pas l'expulsion
Je suppose que le bauilleur réclamera les frais d'avocat que vous lui couter...faudra les payez... -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...