Avenant de contrat de location suite à une séparation

- - Dernière réponse : djivi38
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- 16 nov. 2019 à 21:12
Bonjour,
Suite à une séparation (mon ex mari ayant quitté le logement), je suis seule titulaire du bail depuis le 3 aout 2019, combien de temps dispose un bailleur hlm pour envoyer un avenant de contrat de location?
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1 réponse

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Merci
bonjour,

pas besoin d'avenant : un peu de lecture :

Séparation et résiliation du bail aux deux noms

Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le colocataire sortant peut négocier un arrangement avec le colocataire restant).

Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.

cdt.
merci car je suis devenue seule titulaire du bail au 3aout 2019 et j'ai reçu un avenant au contrat de location fin octobre me précisant que je suis seule titulaire et je me demandais si c'était dans les règles
djivi38
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8 décembre 2019
6526 > SEV49 -
En quoi ça vous pose problème ?
Vous avez lu le dernier § ? :
"Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil."
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